posté le 8 février à 10h7 | mis à jour le 8 février à 14h15 | affiché 4041 fois
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 La Cour d'appel ne s’est pas prononcée ce lundi 08 février 2010 sur le sort des chinois et autres guinéens accusés de contrefaçons et ‘’d’escroquerie’’ tant que le ministère public ne présente pas les scellés à la justice, a constaté Guineenews©.
Le Premier Président de la Cour d’appel de Conakry Doura Chérif, après avoir lu l’ordonnance autorisant la couverture médiatique des débats de ce procès, s’est d’abord rassuré que les personnalités convoquées par la Cour ainsi que les accusés sont tous présents dans la salle.
« … Est-ce que le Professeur Amara Cissé, ancien ministre de la Santé est dans cette salle. Vous prenez place devant s’il vous plaît. Est-ce que Mme Sangaré Maïmouna, ancienne ministre de la Santé est dans cette salle ? Bien. Mme la directrice des pharmacies et laboratoires est-elle dans cette salle ? Mr le Procureur général, étant donné que les accusés sont dans cette salle, les personnalités que nous avons estimé qu’il fallait respectueusement convoquer pour les débats dans cette affaire, ont fait le devoir civique de répondre à la convocation de la Cour. La Cour pour sa part, estime que les débats peuvent se tenir… », autorise-t-il.
Dès l’ouverture des débats, la défense, se référant à l’article 420 du code de procédure pénale qui stipule que le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui ont été apportées au cours des débats et discutées devant lui, a exigé que les scellés soient présentés à la justice pour la bonne continuation des débats.
« M. le Président, votre Cour a ordonné la présence des scellés et, ils ne sont jamais là. Les suspects doivent être accompagnés par des objets saisis qui concourent à la fabrication de produits contrefaçons… Nous exigeons la présence des scellés à partir desquels, vous allez faire votre conviction. Nous tenons à ce que ces objets soient là. Nous demandons cela au Procureur… », exige l’un des avocats de la défense Me Sentiba Kouyaté.
Le ministère public interpellé sur cette question de scellés, a reconnu sa défaillance en n’ayant pas présenté les objets saisis sur les accusés lors de leur arrestation le 18 février 2009. « C’est vrai. Vous avez ordonné la présentation des scellés devant la justice. J’ai décidé moi- même d’adresser un écris pour avoir ces scellés mais en vain. (…) Mais, je vous promets que les objets seront là », avoue le parquet.
Me Doura Chérif, se référant à l’article 420 du code de procédure pénale et après délibération, a décidé de remettre les accusés au ministère public, en attendant que ce dernier apporte des preuves justifiant la culpabilité des chinois accusés de contrefaçons de produits pharmaceutiques et leurs complices guinéens.
« La Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi…Constate que les scellés constitués de quatorze machines dites à fabriquer les produits pharmaceutiques, une voiture Volkswagen, des bijoux en or, un carton de téléphones portables n’ont jamais été mis à la disposition de la Cour. En conséquence, devant application des dispositions des articles 450 et 451 du code de procédure civique, la Cour s’abstient de juger la cause… Et lorsque les conditions seront réunies, le Premier Président de la Cour d’appel désignera un président pour le règlement définitif de cette affaire. Alors M. le Procureur général, voilà vos accusés. Voilà vos prévenus. Vous en ferez ce que vous voulez. Mais nous, nous avons estimé qu’on ne s’associera pas à une parodie de justice », prononce-t-il.
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Hamidou Sow
Conakry, Guinée
224.64.26.12.87
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