«Un juge civil ne peut pas empêcher l’exécution d’une décision administrative.»
Dans le dossier du déguerpissement des occupants de Kaporo-rails, l’avocat de l’Etat, Me. Sériba Mory Kanté, estime que ses confrères de la partie civile ont tapé à la mauvaise porte. En attendant la décision de la section civile du tribunal de première instance de Dixinn, qui devrait être rendue ce 1er mars, l’avocat signale qu’un juge civil ne peut pas empêcher l’exécution d’une décision administrative. En tout cas c’est l’argument que l’avocat de l’Etat développe dans ce court entretien qu’il a accordé ce mardi à Guinéenews. Lisez !
Guinéenews : pourquoi l’Etat que vous représentez dans le dossier de Kaporo-rails poursuit-il le déguerpissement alors que l’affaire est pendante devant une juridiction?
Me. Sériba Mory Kanté : c’est parce que l’Etat est en train d’exécuter une décision administrative. S’il est vrai que le dossier est pendant devant le tribunal de Dixinn, il reste aussi clair qu’il n’y a aucune décision qui empêche l’Etat de déguerpir. Le fait de saisir un juge ne remet pas en cause le droit que vous contestez. Par exemple, vous pouvez réclamer un véhicule à un monsieur qui porte son nom sur la carte grise dudit véhicule. Dans votre réclamation, vous pouvez saisir un juge. Mais le fait de saisir le juge n’empêche pas votre adversaire de rouler dans le véhicule qui fait l’objet de litige. Si vous voulez l’empêcher d’utiliser le véhicule, vous devez obtenir une décision dans ce sens.
Dans cette affaire, l’Etat est en train d’exécuter une décision administrative. Les avocats des occupants ont introduit une action devant un tribunal, nous avons répondu à leur action. Et cela n’empêche pas l’Etat d’exécuter. Si l’Etat devait être empêché d’exécuter, il fallait une décision dans ce sens. Et en ma connaissance, ils n’ont introduit aucun recours visant à empêcher le déguerpissement en attendant une décision de justice.
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Guinéenews : pourtant, les avocats des déguerpis affirment qu’il y a eu une ordonnance de suspension de la décision de l’Etat…?
Me. Sériba Mory Kanté : je n’ai pas connaissance de cette ordonnance. Depuis que je suis dans ce dossier en tant qu’avocat de l’Etat, je n’ai jamais eu connaissance d’une telle ordonnance. D’ailleurs, même si cette ordonnance existait, elle serait illégale. Parce que la décision qui est en train d’être exécutée est administrative. Je ne sais pas pourquoi, mais je crois que les avocats de l’autre partie ont tapé à la mauvaise porte. Un juge civil ne peut pas empêcher l’exécution d’une décision administrative. Surtout un décret. Ce n’est pas possible !
Propos recueillis par Doré Tokpanan