Affaire Paul Moussa & Cie: le débat sur la caution écarté, la défense sort « l’incompétence » du tribunal

juillet 11, 2018 5:42
0

Les débats sur le fond de l’affaire vont encore attendre. La faute à une défense qui ne cesse de soulever des « vices » de forme. La semaine dernière, les avocats Salif Béavogui et Mohamed Traoré s’étaient opposés à l’application du décret 083 du 05 mai 1997, qui dispense l’Etat de tout paiement de caution dans les procès devant les juridictions nationales.

Les deux avocats de la défense avaient brandi la constitution et le code de procédure pénale pour s’opposer à l’application de ce décret. Ce mercredi 11 juillet, le juge Mohamed Chérif Sow a tranché en faveur de la partie civile et du ministère public, disant que l’Etat est exempté du paiement de la caution. Le débat sur la caution écarté, les avocats de la défense ont tout de suite soulevé l’incompétence du tribunal.

« L’OGP est une société anonyme avec conseil d’administration. Même si l’Etat est l’actionnaire unique, c’est une société privée », a soulevé Me Salif Béavogui. « C’est le commissaire au compte qui doit faire le rapport de gestion. Et lorsqu’il relève des irrégularités, il alerte ou il en réfère au procureur de la République », a-t-il poursuivi. « En réalité, les dysfonctionnements doivent être relevés par les commissaires aux comptes. Il n’appartient donc pas à un inspecteur d’Etat de venir inspecter le fonctionnement d’une société anonyme. C’est là où la procédure a été faussée dès le départ », a ajouté l’avocat.

Selon la défense, quand l’Etat se comporte en personne privée, selon les règles de l’Acte uniforme (OHADA) qui doivent s’appliquer sur son fonctionnement. « Les poursuites ont été déclenchées sur la base du rapport de l’Inspection d’Etat. Pourtant, il n’appartient pas à l’inspection d’Etat de se mêler dans le fonctionnement d’une société anonyme. En principe, c’est l’Acte uniforme qui doit être appliqué. Soit l’action unique assigne devant le tribunal en paiement ou alors le commissaire en compte dénonce le comportement et tout de suite la procédure est déclenchée », s’est davantage expliquée l’avocat.

Partant de ces arguments, la défense estime que le tribunal est incompétent et que la partie civile est irrecevable. Sur cette nouvelle « vice » de procédure soulevée par la défense, le tribunal se prononcera le 18 juillet prochain.

En revanche, se fondant essentiellement sur l’article 443 et suivant du Code de procédure pénale, la partie civile affirme, affirme quant à elle, que le tribunal est bel et bien compétent pour juger ledit dossier.

 ‘’Je voudrais dire que ces exceptions ne sont que de pures moyens dilatoires. Vous avez suivi l’un des avocats de la partie civile relever que c’est une pure stratégie de défense consistant à élever un mur entre le tribunal et les faits dans cette affaire. Les faits qui sont poursuivis sont bel et bien des faits de malversations financières portant sur des taxes et redevances qui ont été recouvrées et qui sont destinées au Trésor public, mais qui n’ont pas été reversées dans les caisses de l’Etat, qui ont été détournés par les prévenus poursuivis dans cette affaire. C’est cela le fond dans cette affaire. Puisse que la défense ne voudrait pas que cette procédure soit examinée au fond, elle est venue faire état des exceptions.

Première exception soulevée, la défense nous fait croire qu’il y a une exception d’incompétence et que le tribunal saisi ne serait pas compétent.

Deuxième moyen de défense soulevé, c’est l’irrecevabilité de la constitution des parties civiles. Et de l’autre côté, la défense soulève un troisième moyen qui porte la disjonction de procédure.

Mais vous avez dû suivre les débats, aucun de ces moyens n’est fondé. Les faits qui sont poursuivis dans cette affaire sont constitutifs de délit parce qu’il s’agit de détournement de deniers publics. Par rapport à cette question, la défense n’a rien dit sinon que c’est fondé sur un rapport, on ne peut pas démontrer une incompétence, une exception d’incompétence sur la base d’un rapport. La défense devrait prouver que l’infraction qui est poursuivie n’est pas un délit, que c’est un crime ou alors qu’il s’agirait d’une affaire civile, mais aucune démonstration n’a été faite en ce qui concerne la question de compétence matérielle qui est fixée à l’article 443 du code de procédure pénale guinéen. Cette phase de la procédure on ne peut parler de rapport parce que ce rapport est un élément de preuve’’,  a rétorquer Me Lancinet Sylla de la partie civile.

Une ligne de défense qui est entièrement partagée le ministère public