Affaire Paul Moussa & Cie : le tribunal proroge son délibéré sur l’incompétence soulevée par la défense

juillet 18, 2018 4:34
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Attendu sur l’incompétence soulevée par la défense, le Tribunal de première instance de Dixinn a décidé ce mercredi de proroger son délibéré au 20 juillet.  Ce jour, le juge Mohamed Chérif Sow devra aussi se prononcer sur l’irrecevabilité de la partie civile soulevée par les avocats des administrateurs  récemment limogés pour « détournement de deniers publics ».

Le 11 juillet dernier, alors que la défense a vu le débat  sur le paiement de la caution par l’Etat – qu’elle avait auparavant soulevé – écarté, elle a aussitôt sorti l’incompétence du tribunal et l’irrecevabilité de la partie civile.

Selon la défense, quand l’Etat se comporte en personne privée, ce sont les règles de l’Acte uniforme (OHADA) qui doivent s’appliquer sur son fonctionnement. « Les poursuites ont été déclenchées sur la base du rapport de l’Inspection d’Etat. Pourtant, il n’appartient pas à l’inspection d’Etat de se mêler dans le fonctionnement d’une société anonyme. En principe, c’est l’Acte uniforme qui doit être appliqué. Soit l’action unique assigne devant le tribunal en paiement ou alors le commissaire en compte dénonce le comportement et tout de suite la procédure est déclenchée », avait indiqué l’avocat.

Partant de ces arguments, la défense estime que le tribunal est incompétent et que la partie civile est irrecevable. Sur ces nouvelles « vices » de procédure soulevées par la défense, le tribunal se prononcera finalement ce 20 juillet.

Partant de ces arguments, la défense estime que le tribunal est incompétent et que la partie civile est irrecevable.

En revanche, se fondant essentiellement sur l’article 443 et suivant du Code de procédure pénale, la partie civile avait quant à elle affirmé que le tribunal est bel et bien compétent pour juger l’affaire. « Je voudrais dire que ces exceptions ne sont que de pures moyens dilatoires… Les faits qui sont poursuivis sont bel et bien des faits de malversations financières portant sur des taxes et redevances qui ont été recouvrées et qui sont destinées au Trésor public, mais qui au lieu d’être reversées dans les caisses de l’Etat, ont été détournés par les prévenus poursuivis dans cette affaire », avait répliqué Me Lancinet Sylla de la partie civile