Assemblée nationale: les députés votent le statut général des militaires

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Après les révisions de 1997, 2007, 2010 et 2012, le Statut général des militaires est de nouveau ramené à l’Assemblée nationale pour amendement. Ce mardi 3 septembre 2019, tous les députés présents ont voté en faveur du document révisé malgré certains griefs des députés de l’opposition.

Selon Aly Kaba, le porte-parole de la Commission Défense et Sécurité de l’Assemblée nationale, le Statut général en vigueur révèle des incohérences, des insuffisances et des difficultés d’application, notamment en ce qui concerne l’avancement des militaires aux grades supérieurs ; la mise à la retraite ; la notation des sous-officiers et militaires de rang qui s’effectuaient  deux fois par an ; le régime des sanctions et des congés.

A ces insuffisances, Aly Kaba ajoute « la dissémination de dispositions relatives à une même matière dans plusieurs chapitres ainsi que la consécration à tort des statuts particuliers des militaires par décrets et non par la loi. »

Le député précise que le « présent projet de loi ne doit donc pas être perçu comme ayant pour objet la refonte du Statut général en vigueur, mais plutôt comme une adaptation aux besoins et aux spécificités de l’armée guinéenne. En outre, il met en exergue les exigences liées à l’efficacité des forces armées et qui fondent l’état militaire, en l’occurrence l’esprit de sacrifice, la discipline, la disponibilité, la loyauté et la neutralité. Il permet aussi de définir et d’approfondir la réflexion sur l’état militaire, le régime particulier des libertés, les droits et devoirs du militaire ainsi que les garanties qui lui sont accordées, les règles de recrutement, le plan de carrière, la hiérarchie militaire, les règles de discipline et de cessation de l’état militaire. »

Si le président du groupe parlementaire libéral démocrate, le Dr Fodé Oussou Fofana, a des griefs contre trois dispositions du projet de loi, il a demandé tout de même à ses collègues de réserver un vote positif en faveur du texte. Ses griefs portent l’article 136 qui interdit aux militaires retraités de constituer un syndicat, mais aussi sur d’autres dispositions relatives aux sanctions et à la situation matrimoniale des nouvelles recrues.

« J’ai parlé tout à l’heure d’une jeune fille qui doit être recrutée dans l’armée. Elle doit être obligée de rester pendant cinq ans sans se marier, sans tomber en grossesse, tout simplement parce qu’elle veut intégrer l’armée. Monsieur le ministre de la Défense nationale, revoyez un peu cette situation. Vous avez une jeune dame qui veut être militaire. Pendant qu’elle a plus de 25, au même moment, il y a un jeune qui veut l’épouser et vous dites qu’elle ne doit pas se marier. Si elle veut être dans l’armée elle doit attendre cinq ans. Si la formation c’est pendant deux mois ou six mois, quand elle a fini, donnez-lui la possibilité de se marier. Je prends le cas d’un Général de l’armée qui a servi pendant 30 ans. Ce militaire commet une faute, vous ne dites même pas quelle est la faute, quelle est la gravité de la faute, et vous dites qu’à cause de cela il va non seulement être sanctionné, mais il va être radié de l’armée et perdre tous ses droits, même sa retraite », a indiqué le Dr Fodé Oussou Fofana.

Le troisième grief de l’opposition contre le projet de loi, c’est l’interdiction faite aux militaires à, la retraite de se constituer un syndicat : « Quand un militaire est à la retraite, il lui est interdit de dévoiler le secret militaire. Mais il a quand même le droit, en tant que citoyen qui a pris sa retraite, de faire de sa vie ce qu’il  veut. Vous ne pouvez pas l’empêcher d’être dans un syndicat. Nous pensons que là aussi, honnêtement, que c’est inacceptable. »

Et puis, la loi a été adoptée par l’ensemble des députés présents à la plénière.