Autopsie sur le corps de victimes des manifs du FNDC : La base légale du communiqué du ministère de la santé contestée !

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Le report sine die des obsèques des victimes de la répression des manifestations contre le 3ème mandat le 14 octobre et les jours suivants défraie la chronique dans la cité. Pour ne rien arranger, c’est la qualité juridique du ministère de la santé dans la gestion du dossier, notamment dans son volet autopsie qui est pointée du doigt.

Pour rappel, c’est un communiqué du ministère de la santé qui annonce que les corps dont l’enterrement était prévu ce mercredi doivent rester encore à l’hôpital pour la poursuite des autopsies. Une mesure administrative dont la base légale serait contestable selon Maître Kpana Emmanuel Bamba, avocat à la cour et activiste des droits de l’homme.

Joint au téléphone par Guineenews, ce professionnel du droit invoque tout d’abord « Les arguments juridiques basés sur la constitution qui prévoit l’indépendance de la justice.» Avant d’ajouter que: « si tel est le cas, le pouvoir exécutif n’a pas à s’immiscer dans le fonctionnement du pouvoir judiciaire… »

Poursuivant, il avance un « deuxième argument juridique», en l’occurrence «…le code de procédure pénale » qui, rappelle-t-il,  « …en ses articles 147 et suivants, prévoit des dispositions qui entrent en ligne de compte en ce qui concerne les attributions du procureur de la République ou du juge d’instruction. »

Dans la même lancée, Maître Bamba aborde le cas des corps retenus par les autorités. « …Nous pensons que si après les événements du 14 octobre dernier il y a des gens qui ont perdu la vie, d’autres ont été éteints dans leur intégralité physique à travers des blessures, si le parquet a fait ouvrir une information judiciaire pour faire la lumière sur ces cas là, il appartient soit au procureur de la République ou au juge d’instruction d’ordonner toutes mesures qui, conformément à la loi, contribuent à la manifestation de la vérité. Comme les examens médicaux, autopsies et consorts», explique-t-il.

Par ailleurs insiste l’avocat, « si le dossier est au niveau de la justice, il appartient à la justice et à la justice seulement de pouvoir prendre toutes mesures allant dans le sens soit de retenir les corps ou d’informer l’opinion que l’autopsie des corps a pris fin. Par conséquent, nous ordonnons par exemple la mise à disposition des corps aux familles des victimes. Si tel est le cas, nous pensons que le ministère de la santé qui est un démembrement du pouvoir exécutif n’a pas à s’immiscer de façon flagrante dans le fonctionnement de l’appareil judiciaire.»

Une mise au point qui n’est pas de nature à rendre service au régime actuel déjà trop interpelé aux niveaux national et international sur des cas de violation des lois de la République.