Cour d’appel : voilà les griefs de la défense contre les décisions des tribunaux

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FNDC, Sano, Koundouno, Badra Koné, Bill de Sam

Devant le juge Mangadouba Sow de la cour d’appel, les avocats de la défense ont dû expliquer les motifs de leurs appels contre les décisions des tribunaux de première instance de Dixinn et de Mafanco.

Contre la décision du juge Aboubacar Maféring Camara du TPI de Dixinn, la liste des griefs se résume en cinq points. Me Pépé Antoine Lamah a indiqué qu’il y a eu une mauvaise appréciation des faits par le juge. Poursuivis pour « manœuvre et acte de nature à compromettre la sécurité publique et à occasionner des troubles graves à l’ordre public », Sanoh et Cie avaient finalement été condamnés pour « acte et provocation d’un attroupement non armé ». L’avocat, comme d’ailleurs le reste du collectif, a surtout indiqué que ces nouveaux faits pour lesquels leurs clients avaient été condamnés n’avaient pas été soumis aux débats.

Le deuxième point des griefs de la défense porte sur une « violation » de l’article préliminaire, l’alinéa 1, 3 et 8 –  ce dernier alinéa stipule que la liberté est la règle et détention, l’exception – du code de procédure pénale. Les avocats estiment aussi que le juge a fait une mauvaise application de l’article 632 du Code pénal. Comme quatrième point de leurs griefs, les avocats s’attaquent à la constitutionnalité de cet article 632.  Pour eux, cet article viole l’article 10 de la Constitution relatif au droit de manifestation et de cortège, au droit de pétition… Et enfin, les avocats dénoncent un défaut de motif de la décision attaquée.

Le procureur de la République près le tribunal de première instance de Dixinn, Sidy Souleymane N’Diaye, n’était pas non plus satisfait de la décision du juge Camara. Le 23 octobre dernier, il a lui aussi fait appel. Comme les avocats, Sidy Souleymane reproche au premier jugement d’avoir requalifié les faits. Cette requalification des faits avait amené le juge a condamné les prévenus à des peines inférieures aux cinq ans de prison ferme requis par le procureur.

Si les deux parties n’ont pas apprécié la requalification des faits, elles n’étaient pas animées par les mêmes raisons. Le procureur, lui, voulait que les infractions de « manœuvre et acte de nature à compromettre la sécurité publique et à occasionner des troubles graves à l’ordre public » soient maintenues  pour obtenir une condamnation des prévenus à cinq ans de prison. « Ces peines ne devraient pas exister. S’il n’y a pas d’infraction, il n’y a pas de peine », a répliqué Me Mohamed Traoré aux motifs du procureur.

Pour les deux autres dossiers, les avocats ont presque formulé les mêmes griefs. La mauvaise application de l’article 632, l’inconstitutionnalité de cet article, le défaut de motivation et la mauvaise qualification des faits sont revenus dans la plupart des interventions.