Des faits signalés par les avocats du FNDC à la CPI : une information ou une saisine ?

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Par lettre recommandée internationale et par courrier électronique, le cabinet d’avocat français  »Bourdon et associé » a adressé mercredi 29 avril, au bureau du procureur de la Cour pénale internationale (CPI), un signalement de faits susceptibles de revêtir la qualification de crime contre l’humanité.

Les avocats signalent qu’à l’approche de l’élection présidentielle prévue à l’automne 2020, « la répression s’est sensiblement accrue ces derniers mois, les autorités procédant à des arrestations arbitraires des membres du FNDC, des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme, interdisant de manière quasi-systématique les manifestations organisées par les opposants au troisième mandat et enjoignant aux forces de sécurité – y compris des unités militaires – de faire un usage excessif de la force, causant de nombreux morts et blessés parmi la population civile et d’importants dégâts matériels ».  Par ces agissements, estiment les avocats, la Guinée a porté atteinte de manière grave et répétée à de nombreux droits et libertés fondamentales des citoyens guinéens, en violation manifeste de ses engagements tant régionaux qu’internationaux. Des violations qui « entrent directement dans les prérogatives de la CPI ».

En Guinée, on parle déjà d’une  »plainte » du FNDC contre le régime d’Alpha Condé. D’autres préfèrent employer le mot  »saisine ». Mais de quoi s’agit-il ? Explication avec Me Hamidou Barry de la Coalition guinéenne pour la CPI – une association qui œuvre pour l’universalité et l’indépendance de cette Cour permanente.

Une simple information

Si la Cour pénale internationale peut effectivement être compétente pour juger les faits qui lui ont été signalés par les avocats, Me Hamidou Barry estime que l’acte des avocats français n’est qu’une simple  »information » transmise au bureau du procureur de la CPI.

« C’est une information. Il revient au Bureau du procureur d’analyser les choses et de décider de l’opportunité d’un examen préliminaire [comme elle l’a fait dans le cadre du massacre du 28 septembre 2009 ]. A l’issue d’un examen préliminaire, on laisse le soin à l’Etat dans lequel les crimes ont été commis de gérer la situation. C’est quand il y a manque de volonté ou incapacité de l’Etat en question que la Cour peut s’autosaisir et ouvrir une analyse préliminaire…», a expliqué l’avocat et président de la Coalition guinéenne pour la Cour pénale internationale. Cependant, l’avocat estime que cette information peut servir en matière de pression et de communication.

Comment saisir la Cour ?

En plus de l’autosaisine du Bureau du procureur – sur la base d’éléments qui peuvent être mis en sa connaissance –, le président de la Coalition explique qu’il existe deux autres moyens de saisir la CPI. La première : un Etat partie au Statut de Rome peut saisir la Cour sur des crimes commis sur son territoire ou sur le territoire d’un autre Etat partie. Et la seconde : c’est le Conseil de sécurité des Nations unies qui peut saisir la Cour. Ce fut le cas d’ailleurs pour le Darfour en 2005 et la Libye en 2011.