Note de la rédaction de Guinéenews©
1. On anticipe sur le périmètre d’activité d’un organe, l’Agence Comptable Centrale de Dépôt du Trésor (ACCT) dont toute l’articulation n’est pas encore définitive !
2. Les dispositions de la loi sur la gestion financière des entreprises publiques sont intagibles et guident la gestion des entreprises publiques. En outre, si ce n’est pour divertir les esprits faibles, le chef de cabinet appelle un « décret » pour justifier le statut de l’ANAIM dont l’exigibilité est antérieur à la loi sur la gestion financière des entreprises publiques !
3. Curieusement, les deux hauts responsables du département (la ministre et le secrétaire général) qui sont censés engager une entité aussi sensible que le ministère des Finances s’absentent du pays et laissent la gestion du budget national de développement et ses annexes à un chef de cabinet dont le périmètre de responsabilité ne s’applique qu’aux ressources humaines du ministère des finances ;
4. L’exhaustivité relevée par le chef de cabinet ne peut en aucun cas absoudre le principe de la conformité, encore moins assurer la primauté des dispositifs de l’acte unique de l’OHADA sur les textes de lois spécifiques. Il va s’en dire que la violation des règles de gestion revet une double signification : soit c’est l’incompétence, soit c’est la fraude ;
5. Il est incontournable de noter qu’à partir du moment où la loi L056 est ratifiée par l’Assemblée nationale et promulguée par voie décrétale, elle seule régit la gestion des entreprises publiques.
Droit de réponse
Le Compte Unique du Trésor s’intègre dans le cadre d’un environnement légal et réglementaire qui régit la gestion des Finances Publiques en Guinée. Ce cadre est constitué de la loi organique relative aux lois de finances, de la loi sur la gouvernance financière des établissements et sociétés publics, ainsi que du Règlement Général de la Gestion Budgétaire et de la Comptabilité Publique.
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En application des dispositions pertinentes des textes précités, le périmètre du Compte Unique est constitué de l’Etat, des Etablissements Publics Administratifs, des Collectivités locales et des organismes de Sécurité Sociale.
Sur la base de ce périmètre, la soustraction du compte bancaire de l’Agence Nationale des Infrastructures Minières – ANAIM est tout naturellement fondée dans la mesure où elle est une société publique au regard de son statut et de la loi 056 portant sur la Gouvernance Financière des Etablissements et Sociétés Publics.
Par ailleurs, les entités telles que le Fonds d’Entretien Routier (FER), le Fonds d’Investissement Minier (Fonds Minier), le Centre de Promotion et de Développement Minier (CPDM), sont tout à fait soumis au principe du Compte Unique. Ce qui a justifié les opérations de clôture et de transfert de leurs comptes bancaires domiciliés à la Banque Centrale vers les livres du Trésor Public.
Le corollaire d’un tel changement de domiciliation est la fourniture, par le Trésor Public à ces entités, de prestations bancaires de base de niveau au moins équivalent à celui de la Banque Centrale ou d’une banque commerciale (équipement de chéquiers, virement bancaire de compte à compte, connexion à la plateforme nationale de compensation, etc.). Or, à date, le déploiement de ce dispositif non encore fonctionnel est en cours de réalisation à l’Agence Comptable Centrale de Dépôt du Trésor (ACCD) qui joue le rôle et la fonction bancaires au nom et pour le compte du Trésor Public.
Par conséquent, à titre transitoire, les comptes bancaires de ces entités sont retournés dans les livres de la BCRG jusqu’au jour où les conditions opérationnelles seront réunies pour leur transfert définitif.
En l’absence concomitante du pays de Mme Malado Kaba, Ministre des Finances à l’époque et du Secrétaire Général, pour raison de missions à l’étranger, et sur instructions, des lettres absolument officielles d’exclusion temporaire du périmètre du CUT des structures précitées ont été adressées, sous ma signature, à Monsieur le Gouverneur de la Banque Centrale afin de ne pas entraver leur fonctionnement.
Enfin, je veux dire la profondeur de mon indignation face à cette calomnie : il n’y a, en effet, pas la moindre preuve, pas le moindre élément, ce qui est en soi surprenant, qui justifie une manœuvre frauduleuse de ma part ou d’un quelconque détournement de fonds publics. Je me réserve donc de porter plainte, en tant que citoyen, afin que l’institution judicaire se prononce sur ces manœuvres absolument honteuses.
Bakary Sylla
Conakry, le 28 juin 2018