Exclusif : Les dérogations sur les décaissements en faveur des EPA, source de détournement des deniers publics par les hauts cadres de nos finances

juin 28, 2018 2:08
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L’unicité des caisses était au centre des annonces du président Alpha Condé pour lutter contre la mal gouvernance et la spoliation des fonds publics. Selon des agents des finances publiques et de l’économie de développement, l’unicité des caisses en termes simples signifie clairement que toutes les recettes, les engagements financiers et les  dépenses de l’Etat sont gérés suivant un plan de trésorerie dont le suivi incombe normalement à une commission de trésorerie mise en place à cet effet sous la responsabilité d’un premier ministre.

En clair, et au regard des différentes dispositions de la loi encadrant les finances publiques, l’unicité des caisses ne pourrait se traduire que par cette démarche qui consiste à agréger les recettes et les dépenses dans un document unique hebdomadairement mis à jour soit par des encaissements enregistrés ou les décaissements autorisés. Mais, en Guinée et selon certains cadres  haut perchés  dans l’administration financière, l’unicité des caisses suppose que les recettes de l’État doivent être sur un compte unique du trésor public domicilié  sur les  livres  de  la BCRG et dépensées non pas en fonction des priorités du gouvernement mais pour accomplir leur sale besogne d’intérêt personnel au détriment des populations qui tirent le diable par la queue. Ces cadres ayant compris que la démarche jusque-là employée par le chef de l’Etat pour l’unicité des comptes, comporte des coquilles ou anomalies, utilisent cette faiblesse majeure pour spolier les fonds publics avec la complicité des responsables des EPA (entreprises publiques administratives) au point d’aggraver la Position Nette du Trésor (PNT) à la BCRG.

Hormis l’administration fiscale et les recettes générées au travers des collectivités locales, les pouvoirs publics tirent avantage normalement de l’exploitation de deux types d’entités : les EPA (établissements publics administratifs) et les EPIC (établissements publics à caractère industriel et commercial) ainsi que d’autres entreprises publiques à statut de société  anonyme unipersonnelle qui sont en cours d’auscultation sur un article à venir.

Ici, il est question des violations flagrantes des dispositifs de gestion financière des fonds aux EPA. A la suite des réformes pour la moralisation et la sécurisation des recettes de l’Etat sur instruction des partenaires techniques et financiers de la Guinée aboutissant à la ratification des lois L075 et L056 par l’Assemblée nationale, les dérogations hasardeuses n’étaient plus possibles sur le CUT (compte unique du trésor) domicilié à la BCRG sous le No.2011000XXX, en référence à la lettre numéro 0332/MEF/CAB/DSTCP/2018 de l’ex ministre des finances Malado Kaba adressée au gouverneur de la banque centrale de la république de Guinée (BCRG), le 15 mars 2018.

Selon le contenu de la lettre numéro 0539/MEF/CAB/DSTCP/ACCD/2018, il lui était demandé de bien vouloir transférer et à la clôture dans les livres du trésor public sur le compte bancaire No.2011XXXXXX, intitulé dépôts des services publics des comptes des entités publiques personnalisées à soldes créditeurs domiciliés au près des banques commerciales au plus tard le 22 mars 2018. Toutefois, ces mesures n’étaient pas du goût de certains directeurs généraux des EPA et leurs parrains tapis dans l’ombre qui continuent de s’enrichir illicitement sur les ressources publiques. De tractations en tractations, la ministre d’alors est restée catégorique là-dessus surtout en ce qui concerne les EPA, puisqu’elle avait temporairement accordé des dérogations à certaines EPA en raison de leur statut. «…La réforme du CUT, c’est à la fois une réforme pour aider l’Etat à voir des financements à moindre coût mais aussi d’être sûr de collecter toutes les recettes de l’Etat. C’est donc une réforme importante mais difficile car certains se cachent derrière des prétendus décrets qui les exemptent. Les exemptions données sont soient au regard du statut soit et elles ont été temporaires suspendues au regard de l’activité spécifique…», a déclaré Malado contactée par Guinéenews© via Twitter le 20 juin dernier.

Ayant appris de sources proches du ministère de l’économie et des finances que le chef de cabinet Bakary Sylla, a frauduleusement accordé des dérogations au profit d’au moins quatre entreprises publiques administratives (EPA) par concussion, Guinéenews© a tenté de le joindre le mercredi 20 juin à travers Facebook-Messenger. Ceci dans le but de connaître les raisons des dérogations en qu’il a accordées en faveur du fonds d’entretien routier (FER), du fonds minier (FM), de l’agence nationale des infrastructures minières (ANAIM) et du centre de promotion et de développement miniers (CPDM). Il a répondu par une esquive digne de ceux qui ne savent travailler que dans un flou artistique : « Je suis à Paris au forum du Club de Paris. Concentré sur les problématiques de financement par les marchés. Oui, je te donnerai à mon retour la semaine prochaine la bonne version très compréhensible et justifiée ». A contrario, le même jour, récemment limogée, Mme Malado Kaba n’a pas mis plus de 5 minutes pour répondre aux questions de Guinéenews© sur les procédures en la matière. Mais après avoir dit au chef de cabinet que l’article était déjà prêt pour lui permettre de réagir rapidement, il a ajouté : « Ben ! Sors-le et on démentira puisque je suis sûr que les éléments que tu as ne sont pas les bons. »

Les faits…

Dans sa lettre de dérogation No.0639/MEF/CAB/DSTCP/ACCD/2018 accordée à l’ANAIM en date du 21 mars 2018, par exemple, Bakary Sylla se cachait derrière la loi L056 et le droit des sociétés commerciales du traité de OHADA. Or, l’ANAIM, le FER, le FM et le CPDM, sont toutes des entités publiques administratives. Donc, elles doivent toutes déposer leurs recettes dans le compte unique du trésor domicilié à la BCRG en vertu des exigences des différentes reformes des finances publiques. Contrairement à ce qu’a affirmé le chef de cabinet, le traité de l’OHADA ne peut en aucun cas s’appliquer en lieu et place des textes de lois régissant le fonctionnement des entreprises publiques guinéennes ; seule la loi L056, votée par l’assemblée nationale, selon l’avis d’un spécialiste du droit administratif et des questions de finances publiques peut s’appliquer. Une autre « astuce » pour détourner les deniers publics dans les EPA et les EPIC. 

Si M. Sylla pense que les dispositifs de l’OHADA supplantent les lois spécifiques à un État membre, l’acte uniforme dit le contraire. « L’existence du droit OHADA ne constitue pas un obstacle à l’application des lois nationales sur les sociétés à capitaux publics (les EPIC, EPA, les sociétés mixtes, etc). En effet, l’acte uniforme de OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ménage lui-même dans le premier paragraphe de son article 916 les sociétés soumises à un régime particulier. C’est à travers cette ouverture que les Etats membres de cet espace juridique ont des législations propres sur les entreprises à capitaux publics. La Guinée se trouve dans ce cas-là par l’entremise de sa loi sur ce type de société…», a déclaré ce juriste familier des questions de gouvernance financière des établissements publics qui a strictement requis l’anonymat.

Les observateurs déplorent que les cadres hauts placés continuent à employer des stratagèmes pour spolier les fonds publics  par des dérogations monnayées à coup de milliards de francs guinéens, dit-on.

Dans les prochaines publications, les lecteurs seront édifiés sur les résultats des enquêtes de votre quotidien électronique concernant l’imbroglio sur la gestion opaque des entreprises publiques guinéennes.