Fin de la session des lois: Kory Kondiano invite l’exécutif au respect de l’article 95 de la Constitution

juillet 5, 2018 6:44
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Ce jeudi 5 juillet, après 90 jours de travaux, le président de l’Assemblée Nationale a clôturé la session des lois, la toute dernière session des lois de la présente législature. Membres du gouvernement, représentants des institutions républicaines et internationales, corps diplomatiques accrédités en Guinée, acteurs de la société civile ont assisté à cette cérémonie de clôture.

Des  l’entame, le président de l’Assemblée Nationale a tenu à rappeler que depuis 2014, date de la mise en place de l’institution, 217 textes ont été adoptés.

Mais regrette Kory Kondiano, sur ces 217 textes, seulement 166 ont été promulgués à ce jour. Pour lui, ce grand écart résulte en grande partie du non-respect par l’Exécutif de l’Article 95 de la Constitution qui stipule: « Les lois organiques sont obligatoirement soumises par le Président de la République à la Cour constitutionnelle avant leur promulgation. Les lois ordinaires, avant leur promulgation, peuvent être déférées à la Cour constitutionnelle soit par le Président de la République soit par le Président de l’Assemblée Nationale ou par un dixième des Députés.« 

«Ces dispositions ne sont pas respectées à la lettre par le Secrétariat Général  du Gouvernement qui soumet pratiquement toutes ces deux catégories de lois à la Cour constitutionnelle, alors que cela, est facultatif pour les lois ordinaires » a-t-il fait remarquer.

Il a par ailleurs invité le Secrétaire Général de l’Assemblée Nationale à veiller à ce que ses services travaillent dorénavant en étroite synergie avec ceux du Secrétariat Général du Gouvernement. Ce, pour le respect des procédures en matière de travail législatif.

Pour Kory Kondaiano, si le Gouvernement guinéen veut améliorer la qualité des textes de lois et respecter les procédures législatives, il doit reconnaitre au Secrétariat Général du gouvernement la place centrale qui est la sienne dans les procédures de préparation des textes législatifs et réglementaires.