Fin de mandat des députés : saisie par le président de la République, la Cour constitutionnelle donne son avis.

janvier 11, 2019 4:31

Le mandat des députés à l’Assemblée nationale expire ce 13 janvier 2019. Pour éviter un vide juridique, le président de la République a saisi la Cour constitutionnelle pour donner son avis sur le sujet. Dans un avis daté du 10 janvier 2019, la Cour constitutionnelle a indiqué que le président de la République peut user de l’article 45 de la Constitution pour proroger le mandat des députés en attendant l’organisation des élections législatives.

« Considérant que le président de la République fonde sa demande d’avis sur la fin du mandat des députés à l’Assemblée nationale dont la législature entamée le 14 janvier 2013 se termine le 13 janvier 2019 ; qu’au-delà de cette date, il ne sera plus possible à cette institution d’accomplir légalement les missions constitutionnelles qui lui sont dévolues si des dispositions particulières ne sont pas prises devant le vide institutionnel qui pointe à l’horizon ; qu’il sollicite de la Cour constitutionnelle un avis juridique quant aux dispositions à envisager pour prévenir ce vide juridico-constitutionnel », la Cour constitutionnelle déclare recevable le recours du président de la République. Elle indique la prorogation du mandat des députés peut s’opérer à travers les moyens tirés de l’article 45 de la Constitution, de l’article 125 du Code électoral révisé et de l’article 2 alinéa 5 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale du 4 juillet 2017 « en prenant à cet effet des mesures légales en vue de prévenir le vide juridico-constitutionnel qui pointe à l’horizon afin d’assurer la continuité du mandat des députés avant le 13 janvier 2019 à 0h00. »

Selon le juriste Mohamed Camara, l’avis de la Cour constitutionnelle vise à permettre au président de la République d’user de l’article 45 de la Constitution et qu’il n’est pas non plus synonyme au renouvellement du mandat des députés: « Cette prorogation ne s’apparente pas à un renouvellement du mandat des députés, sinon ça va être un abus d’exercice de la souveraineté, alors que ça c’est à la disposition du peuple.  Donc la Cour n’a pas prorogé le mandat de députés, mais a donné le soin à l’exécutif d’user de l’article 45 de la Constitution aux fins d’assurer la continuité des institutions, parce que le vide institutionnel ne peut pas être permis. Ce n’est pas donner des coudées trop franches à l’exécutif en donnant une sorte de mandat indéterminé. Mais c’est d’inscrire cela dans la logique d’une sorte de rallonge sans que cela ne soit indéterminé. Donc il serait très judicieux de la part de l’exécutif de prendre un décret rallongeant le mandat  des députés à l’Assemblée nationale en application combinée de cet avis de la Cour constitutionnelle et de l’article 45 de la Constitution, et puis demander à la nouvelle CENI qui sera installée, de donner un chronogramme pouvant permettre au président  de la République de prendre un second décret pour fixer la date effective des échéances pour remplacer les députés de la 8ème législature par celle de la 9ème législature. »