Gel des salaires des enseignants : « Une mesure anticonstitutionnelle », dénonce un juriste

janvier 8, 2019 11:57

Dans l’histoire récente de la Guinée, jamais une grève dans le secteur éducatif n’a aussi été longue que celle entamée depuis le 3 octobre dernier. Cela fait trois mois que le Syndicat libre des enseignants et chercheurs de Guinée (SLECG) est opposé au gouvernement sur l’augmentation du salaire de base des enseignants à hauteur de 8 millions GNF. Le gouvernement n’ayant fait aucune proposition financière, les syndicalistes ont durci le mouvement. Cette situation a amené les autorités à geler le salaire des grévistes et à recruter de nouveaux contractuels sans statut.

Selon le juriste Mohamed Camara et parent d’élèves, le gel des salaires des grévistes est une violation de la loi 028 du lundi 31 décembre 2001 portant statut général des fonctionnaires. «La menace de radiation aussi est contraire à la loi ci-dessus, étant rappelé que l’exercice d’un droit dans les formes prévues par la loi, ne doit entraîner la perte d’un droit », a-t-il souligné ajoutant que « le gel de salaire avec l’usage de l’argutie juridique développée autour de la notion de service fait », se situe dans le même cadre d’illégalité, puisque « le droit guinéen de la fonction publique est différent du droit appliqué au privé.»

L’enlisement de la crise, selon Mohamed Camara, va occasionner un retard partiel ou tard dans l’exécution des programmes d’enseignement, mais aussi aura un impact négatif sur le niveau des élèves et sur la crédibilité du diplôme, mais surtout l’image de marque du pays devant la communauté scientifique.

S’agissant du recours au service des contractuels pour suppléer les enseignants grévistes, ajoute M. Camara, il pourrait constituer à moyen et long termes, une autre source de crise quant à la précision sur leur statut en termes de prise en charge.

Dans ses approches de solution à la crise qui secoue le secteur éducatif, Mohamed Camara demande le dégel du salaire des enseignants grévistes en respectant ainsi la loi 028 du Stat général des fonctionnaires : « En droit de la fonction publique, le salaire n’est pas dû exclusivement au service fait ou à la présence au lieu de travail. La grève est un droit, tout comme les congés maladie, de maternité, de formation, de perfectionnement. De même, l’idée de radier un fonctionnaire pour fait de grève n’est pas légale. L’exercice dans les formes prévues par la législation ne doit aucunement entraîner le moindre ennui.  Les enseignants perçoivent les 3 mois de salaire en tranche unique avant d’exercer leur droit aux 3 mois de vacances. Le salaire est tellement sacré en droit guinéen de la fonction publique que même un fonctionnaire suspendu par une mesure conservatoire, à qui il est interdit de travailler (de faire le service) pendant 3 mois parce que soupçonné d’avoir commis une faute grave en violation de ses obligations professionnelles ou en infraction à la loi pénale, a droit à la moitié du salaire et à la totalité des allocations familiales en application de l’article 81 de la loi 028 du lundi 31 décembre 2001, portant Statut Général des Fonctionnaires.  En plus, un fonctionnaire qui exerce son droit à la formation pour le Master de 2 ans ou le Doctorat pour 5 ans en Guinée ou à l’Etranger, prend son salaire sans même travailler un jour. »

Mohamed Camara soutient que le gouvernement, conscient du fait que le gel de salaire du fonctionnaire pour fait de grève ne soit pas légal, a adopté le vendredi 1er novembre 2018, un projet de loi qui devrait remplacer la loi 028 en insérant à l’article 41 alinéa 2 dudit projet que : ‘’les jours non travaillés pour fait de grève de l’agent, ne seront pas rémunérés’’.

Puis, il demande aux députés d’être vigilants sur deux points au niveau du projet de loi déposés par le gouvernement à l’Assemblée : « Ledit projet de loi n’est pas encore adopté par les députés, heureusement. Il serait bon que les députés soient vigilants sur deux (2) points négatifs entre autres de ce projet de loi au moment du vote, grâce à une fiche d’impact. Le premier point c’est que cette réforme constituerait une menace sur le droit constitutionnel de grève, comme une épée de Damoclès sur la tête de chaque fonctionnaire gréviste pour une revendication catégorielle. Elle impactera les générations actuelles et futures. Le deuxième, c’est le fait que ledit projet de loi prévoit en son article 77 que l’agent de l’Etat suspendu perçoive la totalité de son salaire au lieu de la moitié qui est en vigueur actuellement sur le fondement de l’article 81 de la loi 028. L’article 77 dudit projet pourrait encourager la commission d’infractions au sein de l’administration sans mesure dissuasive. »

Il a ensuite fait plusieurs propositions de sortie de crise, notamment l’assainissement du fichier des enseignants et consacrer un pourcentage amélioré au budget de l’éducation pour quitter les 13,66% afin d’augmenter entre 30 à 40%, à l’instar de plusieurs pays ; assurer la formation des formateurs ; procéder à la revue et à l’adaptation des curricula de formation ; réaliser des infrastructures tout en créant des conditions nécessaires à l’épanouissement des écoles et universités privées pour alléger les charges éducatives de l’Etat et soutenir les investisseurs tant locaux qu’étrangers.

« Ainsi, dit-il, les parties prenantes sortiront avec un résultat sans qu’aucun camp ne perde la face, pour trouver une solution à la crise qui secoue un secteur si précieux pour le développement de notre pays qui doit s’astreindre à l’émulation avec d’autres Etats. »