Guinée : l’Etat perd 170 milliards Gnf chaque année dans la location des édifices privés (Conseil des ministres)

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Conakry, le 30 juillet 2020 – Sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, le Conseil des Ministres a tenu sa session ordinaire ce jeudi, 30 juillet 2020, de 10h à 12h, avec l’ordre du Jour suivant :

  1. MESSAGE DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
  1. COMPTE RENDU DE LA SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL INTERMINISTERIEL DU MARDI 28 JUILLET 2020

III. QUESTIONS DIVERSES

 Au titre du premier point de l’ordre du jour

 Le Président de la République a instruit le Ministre en charge des Finances de procéder à la libération de la quote-part restante de l’Etat dans le capital de la SOGEB (Société de Gestion du Black Bone National) afin de permettre à cette société à participation Publique de faire face aux investissements et autres dépenses nécessaires au démarrage de ses activités.

Le Chef de l’Etat a ordonné la réalisation d’un audit du secteur des télécommunications en vue d’optimiser les ressources générées par le secteur et maximiser les revenus de l’Etat dans un domaine qui est reconnu, partout ailleurs, comme un important gisement en matière de fiscalité.

Le Président de la République a invité le Ministre en charge des Télécommunications à accélérer le processus de mise en place et de relance de l’entité juridique qui doit reprendre les actifs et les activités de la SOTELGUI, l’opérateur historique du secteur. Il a également instruit d’initier les opérations de remise en état du réseau de téléphonie fixe en Guinée.

Le Président de la République a invité les ministres à s’informer mutuellement sur les dossiers en instance à leurs niveaux respectifs, de manière à assurer une vraie transversalité des projets et activités des services publics. Ceci permettant à chaque membre du Gouvernement d’être informé sur les activités développées dans des secteurs distincts de ceux dont ils ont la charge, pour disposer d’une vue globale sur le fonctionnement de l’Etat.

Le Chef de l’Etat a invité le Ministre en charge des Transports à diligenter la mise en œuvre du projet de réalisation de la ligne de chemin de fer Conakry-Kourya (65 km) qui fait actuellement l’objet de négociations dans le cadre d’un contrat BOT et qui constitue la première phase de reconstruction de la Voie ferrée Conakry-Niger.

Le Président de la République a instruit aux Ministres concernés de mettre un terme, dans les meilleurs délais possibles, à l’hébergement de Ministères et autres services publics dans des édifices privés. Il a déploré que l’Etat guinéen dépense près de 170 milliards GNF par an en charges locatives qui auraient pu être investis pour la construction d’édifices publics ou pour l’acquisition, sous des formes diverses, de bâtiments existants. Il a par ailleurs insisté sur la nécessité de démarrer l’opération d’aménagement du centre directionnel de Koloma qui doit abriter l’essentiel des départements ministériels.

 Le Chef de l’Etat s’est félicité que le Président actuel de la BAD, Monsieur Akinwumi Adesina ait été entièrement disculpé de toute mauvaise gestion par un panel d’experts indépendants après qu’il ait été auparavant blanchi par le comité d’Ethique de l’institution. Monsieur le Président de la République a noté avec satisfaction que grâce au leadership africain, la BAD est devenue l’une des cinq principales banques multilatérales de développement dans le monde avec un actionnariat qui regroupe 80 pays (54 pays africains et 26 non-africains).

Le Président de la République a insisté de nouveau sur le respect des gestes barrières et des autres mesures de prévention dans la lutte contre la Covid-19. Il a informé le Conseil de la multiplication des points de prélèvements et de dépistage, de la distribution gratuite d’importantes quantités de masques dont quatre millions d’unités offertes par la Présidence de la République, de l’édition de certificats de négativité non falsifiables. Il a cependant déploré la persistance des infractions suivantes pour la répression desquelles il exige toute la fermeté et la rigueur requises :

–        Refus d’utilisation ou port fantaisiste de masques par de nombreux citoyens

–        Ouverture clandestine de certains bars, restaurants et autres lieux de réjouissance publics

–        Indiscipline de malades récalcitrants qui s’obstinent à se soustraire du protocole thérapeutique établi par l’ANSS.

Au titre du deuxième point de l’ordre du jour, Monsieur le Premier Ministre a fait le compte rendu de la session ordinaire du Conseil Interministériel du 28 juillet 2020.

Le Conseil a entendu successivement

Le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation qui a soumis au Conseil un projet de Décret portant création et fonctionnement de l’Agence de Financement des Communes de Conakry (AFICCON)

Le Ministre a rappelé les nombreuses réformes entamées par le Gouvernement depuis 2015 dans le domaine de l’investissement local, représentant aujourd’hui une part importante de l’investissement public national et faisant de la Décentralisation le passage obligé pour le développement de nos territoires.

Ces réformes, inscrites comme priorités dans l’agenda du Gouvernement, se déclinent comme suit :

  • La Mise en place de la MAMRI (Mission d’Appui à la Mobilisation des Ressources Internes)
  • La Création de l’ANIES (Agence Nationale d’Inclusion Economique et  Sociale)
  • L’Opérationnalisation de l’ANAFIC (Agence Nationale de Financement des Collectivités), chargée de gérer le FNDL (Fonds National de Développement Local) en lieu et place du PACV ( Programme d’Assistance aux Collectivités Villageoises).

L’avantage de l’ANAFIC, réside dans son intervention spatiale qui concerne 33 Communes Urbaines et 304 Communes Rurales du pays, contrairement au PACV qui ne couvrait que les zones rurales.

Chacune de ces structures a été pensée et conçue pour répondre à un besoin, celui de lutter efficacement contre la pauvreté en milieu rural, sous-tendue par une ambition, celle du Président de la République, d’améliorer les conditions de vie des populations sur l’ensemble du territoire national.

En prenant le relais institutionnel du PACV, l’ANAFIC dans sa conception originelle n’a pas prévu dans son intervention, le financement des communes de Conakry, créant ainsi, une forme d’inégalité et de hiérarchisation entre les communes du pays.

Pour le Ministre, en tenant compte de l’évolution significative du processus de décentralisation depuis l’élaboration de la Lettre de Politique Nationale de Décentralisation et de Développement Local (LPN-DDL) en 2012, il s’avérait nécessaire, pour une gouvernance locale au service du développement, de formaliser un cadre institutionnel de financement des communes de Conakry, cadre qui promeut le développement, l’autopromotion des collectivités locales et le renforcement de l’initiative citoyenne locale au service des entités décentralisées.

La mise en place de l’AFICCON s’inscrit dans cette ambition. Elle aura pour mission principale de renforcer la capacité financière des 5 communes de Conakry, de valoriser le contenu local à travers une participation active des acteurs territoriaux à la définition, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques territoriales. 

L’Agence devra apporter des solutions à la problématique de la mobilisation des ressources financières locales pour la réalisation d’investissements de proximité à Conakry.  De même, elle  apportera des réponses en matière : (i) de redistribution de la richesse entre les communes de Conakry, (ii) d’application du Code des Collectivités Locales avec la décentralisation financière sectorielle et l’opérationnalisation des transferts de compétences et de ressources, (iii) de territorialisation des politiques publiques avec une vraie déconcentration de moyens en faveur des services déconcentrés, (iv) de construction de capacité tant au niveau des administrations communales et communautaires que de l’administration territoriale et des services techniques déconcentrés, (v) d’allocation des ressources publiques afin d’assurer l’adéquation des ressources financières des Collectivités Locales avec leurs missions.

  • Une dotation budgétaire de l’Etat (ponction de 10%) sur les recettes provenant : (i) de la fiscalité douanière, (ii) du Port Autonome de Conakry ; (iii) de l’aéroport de Conakry, (iv) des licences de pêcherie industrielle, (v) de la contribution foncière unique (CFU) ; perçue sur les personnes morales ou physiques ayant au moins une propriété à usage commercial et/ou industriel.
  • Un transfert courant, accordé à l’AFICCON dans le cadre du titre IV pour son fonctionnement ;
  • Des taxes parafiscales qui seront attribuées par des dispositions légales et règlementaires : (i) Vignettes, (ii) Cigarettes, (iii) Boissons, (iv) sacs plastiques, (v) Immatriculation de Véhicule, (vi) Amendes de stationnements, (vii) Ecotaxes, (viii) Quiétude sur les bars ;
  • Des ressources issues des compétences transférées ;
  • Des ressources mises à sa disposition par les partenaires au développement ;
  • Des dons et legs etc.

L’AFICCON est l’instrument indispensable pour guider l’action gouvernementale en matière de financement des projets d’investissement des Communes de Conakry. Elle va permettre une mise en œuvre progressive, mais dans la continuité, des projets de développement.

Pour l’opérationnaliser, le Ministre indique que l’action du MATD seul ne peut garantir le succès de cette réforme. Il faut un engagement ferme de tous les sectoriels dont les compétences sont transférées aux communes, mais également, de tout le Gouvernement sous l’autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, pour orienter et piloter ce processus.

Au terme des débats, le Conseil a adopté le projet de décret portant création et fonctionnement de l’AFICCON

Le Ministre des Postes, Télécommunications et de l’Économie numérique qui a procédé à la Présentation sur l’état d’avancement du Lancement du Backbone National (BNG).

Il a d’abord commencé par rappeler la cartographie du Backbone National Guinée qui est un réseau de grande distance composé de fibre optique déployé sur une largeur de près de 4500 km sur toute l’étendue du territoire avec 62 sites de transmission permettant la transmission de données numériques.

Il a indiqué que le backbone est principalement structuré en deux grandes boucles de protection permettant de garantir, par la technologie de la redondance, les services au client même en cas de coupure en une zone particulière.

Le Ministre a souligné que ces deux grandes boucles sont conçues sur 10 grands sites du territoire national pouvant offrir tous les services de qualité requise au client. Chaque boucle a une capacité de 50 gigabits.

Il a informé de la mise en service partielle du backbone avec les opérateurs comme Orange et MTN.  Il a ensuite passé en revue l’état de cette évaluation en expliquant que la sécurité du site est actuellement assurée, le raccordement à EDG est déjà fait, le ravitaillement en carburant est effectif sur les deux groupes électrogènes, et enfin une équipe du partenaire technique est en cours de déploiement à l’intérieur du pays.

Il a informé que certaines corrections temporaires ont été effectuées sur la première boucle du fait de l’endommagement causé par les entreprises des travaux publics et du secteur minier sur certains tronçons de la fibre optique.

A la suite, le Ministre a présenté   la Société de Gestion et d’exploitation du Backbone National (SOGEB) en charge de la Gestion du Backbone National qui est une Société anonyme de gestion du patrimoine des télécommunications, des technologies de l’information et de la communication, dotée de la personnalité juridique, de l’autonomie financière et de gestion.

Il a rappelé qu’elle a été créée par décret D/2015/040/PRG/SGG en date du 13 Mars 2015 et placée sous la tutelle technique du Ministère des Postes, Télécommunications et de L’Economie Numérique.

Elle a pour missions entre autres :

–      De mettre à la disposition de tous les opérateurs de réseaux (fixe, mobile, fournisseurs d’accès internet) et de tout autre utilisateur des services de télécommunication (Etat, institutions, industries, Opérateur de diffusion, Banque etc.), une infrastructure mutualisée pour le transport de la voix, des données et de la vidéo, accessible sur toute l’étendue du territoire national ;

–      De prendre en charge tous les actifs de l’Etat dans les infrastructures du Backbone National pendant et après leur mise en service ;

–      De créer une infrastructure économique et d’intégration régionale.

Le Ministre a indiqué que la SOGEB pourrait engranger dès les dix premières années d’exploitation environ 2 009 861 280 000 GNF (deux mille neuf milliards huit cent soixante un millions deux cent quatre-vingt mille GNF) soit 16 674 884 400 (seize milliards six cent soixante-quatorze millions huit cent quatre-vingt-quatre mille quatre cent GNF) par mois selon les études.

Il a mentionné que Pendant la 2eme année d’exploitation, les recettes du Backbone National de Guinée (BNG) pourront tripler compte tenu de la forte demande des différents opérateurs de téléphones mobiles et des autres fournisseurs d’accès internet.

En outre, en concertation avec les opérateurs des pays limitrophes, la prise en compte de la fibre noire pourra considérablement améliorer les recettes.

 Le Ministre a informé que l’opérationnalisation de la SOGEB par la commercialisation du BNG à fibre optique dont plus de 90% des tronçons prioritaires sont déjà achevés devrait permettre de générer des ressources importantes dont une partie pourrait être affectée au remboursement de la dette contractée pour le financement de l’investissement.

 1- Constituer un stock minimum de pièces de rechange :

Cela va faciliter la maintenance et garantir le trafic des clients qui utilisent le BNG.

2- Sensibiliser le Ministère des travaux public et ses partenaires par rapport à l’existence du réseau BNG le long des routes.

3- Apporter les corrections définitives sur les sous-sections impactées des deux boucles ce qui n’aura pas d’impact sur la commercialisation de l’infrastructure.

Au cours des débats, les observations essentielles ont porté sur la nécessité de :

  • Mettre à contribution dans le cadre des travaux de réparation les sociétés de travaux publics et les entreprises minières responsables de la défection des infrastructures de la fibre optique ;
  • Dresser un cadastre fiscal du numérique afin d’accroitre les revenus de l’Etat issus de la téléphonie en recrutant un spécialiste de la fiscalité numérique suivant le modèle gabonais ;
  • Fonder la politique de la SOGEB sur des critères qui permettent à l’Etat d’accroitre ses revenus ;
  • Relancer le cabinet de surveillance pour la validation de l’opération de mise à disposition des travaux et intégrer dans son cahier de charge le volet plan de commercialisation de la SOGEB ;
  • Engager des audits pour statuer sur l’utilisation des 65% du capital déjà libéré de la SOGEB ;
  • Clarifier le lien entre la SOGEG et la GUILAB ;
  • Elaborer un plan de recollement sur les tronçons routiers en cours de réparation ;

 Au terme des débats, le Conseil a déploré le retard qu’accuse le démarrage effectif de ce projet en dépit d’un impact important attendu et malgré la mobilisation de près de 250 millions de dollars pour sa réalisation. Il a recommandé au Ministre de dissocier la libération du Capital de la SOGEB des investissements qu’il faudrait nécessairement opérer pour le lancement commercial de la fibre optique et ordonné au Ministre de l’économie et des Finances de présenter dans les plus brefs délais un calendrier de libération du reliquat de capital de la SOGEB.

Le Conseil a invité le Ministre en charge des Télécommunications à user de toutes les diligences nécessaires afin de procéder au démarrage rapide de cet important projet. 

AU TITRE DES QUESTIONS DIVERSES

Le Conseil a adressé à Monsieur le Président de la République ses plus sincères condoléances pour la perte cruelle d’un collaborateur et vieux compagnon de lutte en la personne du regretté Amadou Kenema Diallo ainsi que pour la disparition d’un ami de longue date Mr Babacar Touré. Le Conseil a exprimé des vœux pour le repos de l’amé des défunts 

Avant de lever la séance le Président de la République a donné de larges informations sur la situation nationale, africaine et internationale 

Le Conseil des Ministres

Transmis par la Cellule de Communication du Gouvernement