Le Numéro d’Identification Fiscal Permanent (NIF) a été lancé le 21 janvier 2019 par le président Alpha Condé. Depuis la mise en œuvre de cette réforme fiscale partant de ce jour même, il a été accordé un délai moratoire de 60 jours. Cela, pour permettre à tous les opérateurs économiques de se mettre à jour vis-à-vis de cette nouvelle loi.
Arrivé à terme, cet autre délai a bénéficié d’un léger report de 10 jours à compter de jeudi 21 mars 2019. L’annonce a été faite par le ministre du Budget ce mercredi 20 mars 2019. Et à propos, Ismaël Dioubaté a tout d’abord rappelé à ceux qui ont des NIF anciens, que les enregistrements se font désormais avec le NIF Permanent récemment lancé par Alpha Condé.
« Ceux qui n’en ont pas, qu’ils se mettent à jour. Parce que sans le NIF Permanent, on ne peut plus être opérateur économique dans ce pays. On ne peut plus importer, ni exporter, ni bénéficier de contrats publics, ni souscrire aux contrats publics. Et si on est prestataire de l’Etat, on ne peut pas être payé. Parce que vous n’avez aucun moyen de contourner le système. C’est une plateforme qui est très active et très contraignante », a-t-il porté à la connaissance des banquiers, assureurs, opérateurs économiques et autres représentants des Chambres de commerce, de l’industrie et des différents Patronats.
Constat et contexte
Aux dires du ministre du Budget, à la date du 15 mars, les services de son département ont enregistré un total de nombre de NIF Permanents régularisés de 3889, sur une estimation de 15.000 NIF Permanents à faire d’ici à la fin de l’année 2019, alors que la date butoir arrive ce jeudi 21 mars. A à cette allure donc, rien ne milite quant à l’atteinte des objectifs que sont fixés M. Dioubaté et son Cabinet.
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« Nous avons donc décidé de convier les opérateurs économiques y compris les banquiers pour leur demander de dire à leurs adhérents de venir régulariser leur situation, étant entendu qu’on a estimé qu’on peut proroger pour 10 jours, c’est-à-dire, jusqu’au 31 mars, qui va être une nouvelle date butoir. Passé ce délai, les conséquences sont les suivantes: on ne peut plus importer, parce qu’on n’est pas identifié. On ne peut plus participer aux appels d’offres de marchés publics. On ne peut plus être payé si on a fait des prestations à l’Etat », a expliqué le ministre du Budget.
L’autre constat dressé par les responsables en charge du Budget est que qu’ils ont commencé la régularisation, le nombre de créations d’entreprises au niveau de l’APIP a fortement augmenté.
« Nous ne croyons pas que ce soient de nouvelles entreprises qui se créent. Nous croyons plutôt que ceux qui ont des dettes vis-à-vis de la Direction nationale des Impôts essaient d’abandonner l’ancien numéro pour aller créer d’autres entreprises sous d’autres noms. Parce que le NIF Permanent, c’est un monobloc. Ce qui signifie que toute entreprise, lorsqu’elle doit les différentes taxes aux Impôts, tant qu’il en reste une, elle ne peut pas être régularisée. Il faut tout payer. Au lieu d’abandonner les anciens NIF, nous sommes disposés, pour ceux qui ont des dettes vis-à-vis des Impôts, de leur faire des échéanciers. Parce qu’ils ne peuvent pas échapper. Nous avons la liste de tous les anciens NIF et on va faire le point sur les points qui ne sont pas régularisés et qui ont des arriérés vis-à-vis des Impôts, nous allons mettre des brigades à leur recherche. Et ils vont payer ».
Procédé
Sur la manière de procéder à cette opération, l’orateur a dit qu’il existe aujourd’hui une interconnexion de fibre optique entre la Direction nationale des Impôts et la Direction générale des Douanes. Ce qui sous-tend que tout opérateur, dès qu’il part faire ses déclarations et qu’on introduise son NIF identifiant dans le circuit, si cet identifiant n’est pas actif au niveau des Impôts, ça sort rouge au niveau des Douanes.
« Donc, nous demandons humblement aux opérateurs économiques, notamment la Chambre du Commerce, la Chambre des Industries, les Patronats, que leurs adhérents acceptent d’aller régulariser leur situation », a lancé Ismaël Dioubaté.