Justice : l’article 832 du Code pénal pour sauver des présumés drogués ?

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Mercredi 16 janvier, à la barre du tribunal de Dixinn, 11 prévenus tous interpellés en décembre dernier, lors d’une patrouille de la gendarmerie dans la commune de Ratoma, pour des faits présumés de détention et de consommation de chanvre indien. Les prévenus dont les âges varieraient entre 18 et 22 ans, ont tous nié les faits. A l’exception d’Abdoulaye Baldé qui a reconnu avoir été arrêté alors qu’il enroulait sa « boule » de drogue pour la fumer. Devant le juge, Bah a dit qu’il ne savait pas que la consommation de la drogue était interdite et il s’est engagé à ne plus fumer. Des 10 autres, huit ont dit être des apprentis mécaniciens. Ils ont dit avoir été interpellés entre 10 heures et 12 heures, dans différents kiosques à Kaporo, à Soloprimo ou à Kakimbo, où ils étaient là pour déjeuner. Alpha Oumar Bah dira qu’il a interpellé alors qu’il lavait ses habits dans un marigot, dans la forêt de Kakimbo. Mamadou Saliou Diallo, conducteur de moto-taxi, dit avoir été arrêté dans un café, alors qu’il revenait de déposer un client.

Le procureur Daouda Diomandé a indiqué que la patrouille a été introduite dans ces quartiers de la commune de Ratoma parce qu’ils sont dangereux. « Même en plein midi, vous pouvez être agressés. Il y a des jeunes dans ces quartiers dont le seul travail est de fumer de la drogue le matin pour s’attaquer aux gens qui portent des sacs ou qui reviennent du marché », a expliqué le procureur. Mais n’ayant pas de preuves contre quatre des prévenus, il a dû demander la relaxe de ceux-ci. Pour lui, ces quatre se sont trouvés au mauvais endroit et au mauvais moment.

Contre Abdoulaye Baldé, Cécé Tonamou et Alpha Oumar Bah, le procureur a requis une année de prison ferme. Pour lui, ceux-ci ont été pris la main dans le sac.

Pour tout le reste, le procureur a requis 6 mois de prison assortis de sursis et le paiement par chacun d’une amende de 500 mille francs guinéens.

En faisant ce réquisitoire, le procureur a voulu dissuader les consommateurs de drogue, notamment de chanvre indien. « Les agressions dans ces quartiers sont la conséquence de la consommation de chanvre indien », a justifié le parquetier.

En réaction à ce réquisitoire, la défense a plaidé coupable pour Abdoulaye Baldé. Pour tous les autres, elle a demandé la relaxe pure et simple. Le fondement de sa plaidoirie : les dispositions de l’article 832 du Code pénal. « Sans préjudice de dispositions plus sévères, ceux qui, de manière illicite, achètent, détiennent ou cultivent des plantes ou substances psychotropes dont la faible quantité permet de considérer qu’elles sont destinées à leur consommation personnelle sont punis d’un emprisonnement de 1 à 3 ans et d’une amende égale au triple de la valeur des drogues saisies…», dispose l’article 832. Partant de ces dispositions, l’avocat dira que la loi ne parle pas de consommateur, mais plutôt de ceux qui achètent ou cultivent. « Or, aucune drogue n’a été pris sur eux. En tout cas, le procureur n’a pas pu dire sur lequel de mes clients il a saisi le scellé. Un scellé que nous n’avons jamais d’ailleurs vu », a répliqué Me Abdoulaye Barry, l’avocat des 11 jeunes hommes.

Sur la peine d’amende requise contre le troisième groupe de ses clients, il a indiqué que la loi parle plutôt « d’une amende égale au triple de la valeur des drogues saisies… » Quelle est la valeur de la drogue saisie ? A interrogé l’avocat avant de se répondre en disant « qu’on ne connaissait pas ».

Il s’est aussi basé sur le même article de 832 du Code pénal pour demander qu’Abdoulaye Baldé soit dispensé de toute peine, même s’il a plaidé coupable. En effet, le point C de cet article indique que « lorsqu’il s’agit d’une plante ou d’une substance classée comme drogue ; l’intéressé peut être dispensé de peine ou de l’exécution de celle-ci : s’il n’a pas atteint l’âge de la majorité pénale, s’il n’est pas en état de récidive ; si par déclaration solennelle faite à l’audience, il s’engage à  ne pas recommencer son acte. »  L’avocat croit que son client répond aux deux derniers critères et devrait donc être exempt de toute peine.

La plaidoirie et réquisitoire terminé, le juge Aboubacar Mafering Camara a renvoyé l’affaire au mercredi prochain. Date à laquelle il rendra sa décision.