La science a donné des résultats, l’OMC le fera-t-elle ? Proposition de dérogation aux ADPIC de l’Inde, de l’Afrique du Sud et d’autres membres

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Une proposition de l’Inde, de l’Afrique du Sud et de huit autres pays demande à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) d’exempter les pays membres de l’application de certains brevets et autres droits de propriété intellectuelle (PI) au titre de l’Accord de l’organisation sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce, connu sous le nom de ADPIC, pour une période limitée. Il s’agit de garantir que les DPI ne limitent pas l’expansion rapide de la fabrication des vaccins et des traitements contre le COVID-19. Si quelques membres ont exprimé des inquiétudes au sujet de la proposition, une grande partie des Membres de l’OMC la soutient. Il a également reçu le soutien de diverses organisations internationales, agences multilatérales et de la société civile mondiale.

Des temps sans précédent nécessitent des mesures peu orthodoxes. Nous l’avons vu dans l’efficacité des confinements stricts pendant une période limitée, en tant qu’intervention politique, pour freiner la propagation de la pandémie. Le Fonds Monétaire International (FMI) dans son édition d’octobre 2020 des Perspectives de l’économie mondiale déclare : « … Cependant, le risque de résultats de croissance moins bons que prévu reste considérable. Si le virus réapparaît, si les progrès en matière de traitements et de vaccins sont plus lents que prévu, ou si l’accès des pays à ces derniers reste inégal, l’activité économique pourrait être plus faible que prévu, avec le renouvellement de la distanciation et des confinements plus stricts ». La situation semble plus sombre que prévu, nous avons déjà perdu 7% de la production économique par rapport au scénario de référence projeté en 2019. Cela se traduit par une perte de plus de 6 trillions de dollars US du PIB mondial. Même une amélioration de 1% du PIB mondial par rapport au scénario de référence ajoutera plus de 800 milliards de dollars US à la production mondiale, compensant certainement la perte d’un ordre beaucoup plus bas pour un secteur de l’économie en raison de la dérogation.

Un simple signal garantissant un accès rapide et abordable aux vaccins et aux traitements fonctionnera comme un grand stimulant de confiance pour la reprise de la demande dans l’économie. Avec l’émergence de vaccins efficaces, il semble y avoir un certain espoir à l’horizon. Mais comment les rendre accessibles et abordables pour la population mondiale? La question fondamentale est de savoir s’il y aura suffisamment de vaccins Covid-19 pour circuler. Dans l’état actuel des choses, même les scénarios les plus optimistes d’aujourd’hui ne peuvent garantir l’accès aux vaccins et aux thérapies Covid-19 pour la majorité de la population, dans les pays riches comme dans les pays pauvres, d’ici la fin de 2021. Tous les membres de l’OMC sont d’accord sur un compte rendu qu’il est urgent d’augmenter la capacité de fabrication de vaccins et de produits thérapeutiques pour répondre aux besoins mondiaux massifs. La proposition de dérogation aux ADPIC vise à répondre à ce besoin en veillant à ce que les obstacles à la propriété intellectuelle n’empêchent pas une telle augmentation de la capacité de fabrication.

Pourquoi les flexibilités existantes au titre de l’Accord sur les ADPIC ne sont pas suffisantes ?

Les flexibilités existantes au titre de l’Accord sur les ADPIC ne sont pas adéquates car elles n’ont pas été conçues en gardant à l’esprit les pandémies. Les licences obligatoires sont délivrées pays par pays, cas par cas et produit par produit, où chaque juridiction dotée d’un régime de propriété intellectuelle devrait délivrer des licences obligatoires distinctes, ce qui rend pratiquement la collaboration entre pays extrêmement onéreuse. Si nous encourageons l’utilisation des flexibilités de l’Accord sur les ADPIC, celles-ci sont longues et lourdes à mettre en œuvre. Par conséquent, seule leur utilisation ne peut garantir l’accès en temps opportun à des vaccins et des traitements abordables. De même, nous n’avons pas constaté de progrès très encourageants concernant le pool d’accès à la technologie Covid19 de l’OMS ou l’initiative PATC (CTAP), qui encourage la contribution volontaire de la propriété intellectuelle, de la technologie et des données pour soutenir le partage mondial et l’extension de la fabrication des produits médicaux COVID-19. Les licences volontaires, même lorsqu’elles existent, sont entourées de secret. Leurs termes et conditions ne sont pas transparents. Leur portée est limitée à des montants spécifiques ou à un sous-ensemble limité de pays, encourageant ainsi le nationalisme plutôt qu’une véritable collaboration internationale.

Pourquoi est-il nécessaire d’aller au-delà des initiatives de coopération mondiale existantes?

Les initiatives de coopération mondiale telles que le mécanisme COVAX et l’ACT-Accelerator sont insuffisantes pour répondre aux besoins mondiaux massifs de 7,8 milliards de personnes. L’initiative ACT-A vise à acheter 2 milliards de doses de vaccins d’ici la fin de l’année prochaine et à les distribuer équitablement dans le monde. Avec un régime à deux doses, cependant, cela ne couvrira qu’un milliard de personnes. Cela signifie que même si ACT-A est entièrement financé et fructueux, ce qui n’est pas le cas actuellement, il n’y aurait pas assez de vaccins pour la majorité de la population mondiale.

Expérience passée

Au cours des premiers mois de la pandémie actuelle, nous avons vu que les étagères étaient vidées par ceux qui avaient accès à des masques, des EPI (Equipements de Protection Individuelle), des désinfectants, des gants et d’autres articles essentiels de Covid-19 même sans leur besoin immédiat. Il ne devrait pas en être de même pour les vaccins. Finalement, le monde a pu accélérer la fabrication des éléments essentiels de Covid-19 car il n’y avait pas de barrières IP qui l’empêchaient. À l’heure actuelle, nous avons besoin de la même mise en commun des droits de propriété intellectuelle et du savoir-faire pour intensifier la fabrication de vaccins et de traitements, ce qui n’a malheureusement pas été le cas, ce qui nécessite la dérogation.

C’est la pandémie – un événement extraordinaire, unique dans la vie – qui a mobilisé la collaboration de multiples parties prenantes. Ce sont les connaissances et les compétences détenues par des scientifiques, des chercheurs, des experts en santé publique et des universités qui ont permis des collaborations transnationales et un énorme financement public qui ont facilité le développement de vaccins en un temps record – et pas seulement la propriété intellectuelle!

Aller de l’avant

La proposition de dérogation aux ADPIC est une réponse ciblée et proportionnée à l’urgence de santé publique exceptionnelle à laquelle le monde est confronté aujourd’hui. Une telle dérogation s’inscrit parfaitement dans les dispositions de l’article IX de l’Accord de Marrakech qui a institué l’OMC. Cela peut aider à garantir que des vies humaines ne sont pas perdues faute d’un accès rapide et abordable aux vaccins. L’adoption de la dérogation rétablira également la crédibilité de l’OMC et montrera que le système commercial multilatéral continue d’être pertinent et peut fonctionner en temps de crise. Le moment est venu pour les membres de l’OMC d’agir et d’adopter la dérogation pour sauver des vies et aider à remettre rapidement l’économie sur la voie de la relance.

Si rendre les vaccins disponibles était un test scientifique, les rendre accessibles et abordables sera un test pour l’humanité. L’histoire doit se souvenir de nous pour la « note AAA », c’est-à-dire pour la disponibilité, l’accessibilité et l’abordabilité des vaccins et des traitements Covid-19 et non pour une seule « note A » pour la disponibilité uniquement. Nos générations futures ne méritent rien de moins

Par Brajendra Navnit,

Ambassadeur et Représentant permanent de l’Inde auprès de l’OMC

Genève, Suisse  

 

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