Les précisions du conseiller chargé de communication du ministère de la Justice

janvier 2, 2019 9:50

La grâce est une prérogative  constitutionnelle et discrétionnaire du Président de la République conformément à l’article 49  de  la constitution guinéenne, prise pour réduire la durée de la peine d’emprisonnement d’un condamné, en totalité ou en partie.

Pour bénéficier de la  grâce présidentielle, la personne doit avoir fait l’objet d’une condamnation pénale à la suite de laquelle une peine a été prononcée.

En effet, le projet de décret de  grâce est préparé  par Monsieur le Ministre de la Justice   sur la base des critères préalablement définis et soumis au Président de la République pour signature.

Ainsi, conformément  aux Décrets N°/2018/329/PRG/SGG et N°/2018/330/PRG/SGG du 31 décembre 2018 accordant la grâce présidentielle respectivement à  trois (03)  et (219)  condamnés,  font l’objet d’exécution depuis ce matin mercredi, 2 janvier 2019 sur toute l’étendue du territoire national.

Decret Grace Fatou Badiar

Decret Grace Fatou Badiar

Sékou Keïta, Conseiller Chargé de la Communication du Ministère de la Justice.