Selon des sources proches de la présidence de la république, la cour constitutionnelle n’avait jamais reçu la moindre copie du projet de constitution avant d’émettre son avis. Et pour cause. Le président de la République a saisi cette haute juridiction pour se prononcer sur la constitutionnalité de la procédure référendaire, et non sur le projet de constitution, lui-même. Aussi, nous informe-t-on, les services de la présidence de la république n’ont pas jugé nécessaire de transmettre à la Cour Constitutionnelle des copies du projet de constitution. Et le juge constitutionnel n’a donné son avis que sur la constitutionnalité du referendum, apprend-on.
Saisie la semaine dernière par un dixième des députés pour indiquer la copie de la constitution qui lui a été soumise, la Cour Constitutionnelle, qui n’a jamais reçu de copie du projet de constitution, s’apprêterait à poser la même question à la Commission Electorale Nationale Indépendante CENI, l’institution organisatrice du referendum, nous informe-t-on. C’est donc à la CENI de dire à la Cour Constitutionnelle quelle est la version du projet de constitution qu’elle a soumise au referendum.
A rappeler que selon la constitution guinéenne, la cour constitutionnelle ne peut s’autosaisir. Les contentieux ne peuvent lui être soumis que par le président de la République, l’Institution Nationale Indépendante des Droits Humains INIDH, l’assemblée nationale.
Du côté de la Cour constitutionnelle, on continue de garder le silence malgré nos assauts répétés pour que les langues se délient.
En revanche, des juristes constitutionnalistes et des consultants interrogés par notre rédaction sont beaucoup plus diserts. Tous commencent par reconnaître le caractère inédit voire surréaliste de la situation. Ils expliquent le silence de la Cour constitutionnelle probablement par le fait qu’elle n’a pas de pouvoir de s’auto saisir. Sa mission est d’examiner par rapport à la Constitution les requêtes introduites par les Institutions auxquelles ce droit est reconnu par la constitution. Elle se réunit, le cas échéant et rend un Arrêt après un vote ou par voix de consensus. En cas de vote, chaque conseiller dispose d’une voix. Il n’existe pas de voix prépondérante encore moins de droit de véto. La décision est ainsi le reflet de la volonté de la majorité des membres siégeant de la cour. D’ailleurs, aux dernières nouvelles, une étape semble été franchie en vue de débrouiller l’intrigue suscitée par la nouvelle constitution. En effet, un groupe de députés vient de faire parvenir une requête à la juridiction constitutionnelle. Elle lui demande les « clarifications nécessaires à la Constitution de la République de Guinée votée le 22 mars 2020 ». D’après un de nos consultants, deux scénari sont envisageables dès lors où la Cour constitutionnelle n’est partie prenante ni dans la conception, ni dans la rédaction de la Constitution. Le rôle qui lui est dévolu en la matière est purement consultatif. Dans ces conditions :
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- Elle se déclare incompétente ;
- Elle demande à la CENI de lui transmettre le projet de Constitution qui a été soumis au référendum le 22 mars 2020.
A la question de savoir si une autre voix était susceptible d’être explorée, notre interlocuteur a catégoriquement rejeté cette éventualité.
Nous en saurons sans doute un peu plus pendant les prochains jours.
