Mandat d’amener contre le Gouverneur de la BCRG : les précisions de la Banque Centrale de la République de Guinée (Communiqué)

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Conakry, le 17 février 2021,

La Banque Centrale de la République de Guinée informe l’opinion nationale et internationale que le dossier des ETS Alseny BANGOURA & Associés (EABA) pour lequel un mandat d’amener aurait été émis contre le Gouverneur de la Banque Centrale est un contentieux qui ne concerne ni la Banque Centrale et encore moins le Gouverneur.
En effet, en date du 04 juin 1990, les ETS Alseny BANGOURA & Associés ont signé avec le Secrétariat d’État au Tourisme et de l’Hôtellerie de l’époque un contrat de gérance pour une durée de 15 ans.
Aux dires des EABA, le rez-de-chaussée et les dépendances de l’hôtel Niger également concernés par ledit contrat auraient été loués par la Direction Générale du Patrimoine Bâti Public à des particuliers.
C’est ainsi qu’ils ont assigné le Patrimoine Bâti Public devant le Tribunal de Première Instance de Conakry I en paiements des loyers ainsi perçus par cette structure.
En date du 20 Novembre 2008, le Tribunal de Première Instance de Kaloum a rendu le jugement N°132, condamnant la Direction Générale du Patrimoine Bâti Public au paiement de GNF 1.000.000.000 au titre des loyers échus sous astreinte de GNF 1.000.000 par jour de retard, et à 100.000.000 de dommages et intérêts.
Le 18 octobre 2008, en exécution de cette décision, Maître Fodé TOURÉ Junior, huissier de justice, a pratiqué pour le compte des EABA une saisie attribution sur le compte de la Direction Générale du Patrimoine Bâti Public dans les livres de la Banque Centrale d’un montant de GNF 1.991.960.000.
Quelques heures plus tard, le même huissier de justice est revenu faire la main levée, c’est-à-dire annuler la saisie pratiquée.
L’huissier est revenu vers le soir du même jour signifier à la Banque Centrale un nouvel exploit de saisie pour le même objet.
Devant cette situation, la Banque Centrale a sollicité et obtenu l’avis du Ministre de la Justice qui, par courrier N°558/MJ/CAB/010 du 28 octobre 2010, a indiqué que cantonner ce montant de la Direction Générale du Patrimoine Bâti Public viendrait à violer les articles 9 et 10 du Décret D/083/PRG/SGG du 05 mai 1997 portant organisation et attributions de l’Agence Judiciaire de l’État.
Classiquement, les personnes morales de droit public échappent à l’exécution et aux mesures
conservatoires conformément à l’article 30 de l’acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.
C’est pourquoi, la Banque Centrale rappelle qu’elle ne s’est opposée à aucune exécution de décision de justice dans cette procédure.
En conséquence, la Banque Centrale estime que l’acharnement contre elle et son Gouverneur est sans fondement.

LA BANQUE CENTRALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE

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