Mesures supplémentaires contre COVID-19: Un avocat dénonce la confusion dans les termes techniques utilisés

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Si la dernière déclaration du président de la République a focalisé les attentions par les mesures supplémentaires annoncées dans le cadre de la riposte contre le coronavirus, elle a aussi et surtout irrité certains spécialistes. C’est le cas de l’avocat et désormais ex-député, Maître Amadou Diallo qui dénonce la légerété des services qui ont rédigé ce document.

C’est le point quatre (4) des nouvelles mesures additionnelles qui courent pour l’instant jusqu’au 15 mai qui fait réagir le technicien de droit. Pas à cause des conditions de prorogation de l’Etat d’urgence en cours qui fait également débat, rappelons-le. Mais pour les termes techniques utilisés dans cette partie de la déclaration du président de la République.

Pour rappel, dans la déclaration, il est écrit que « Le port de masque communautaire ou bavette est maintenant OBLIGATOIRE pour tout citoyen à compter de samedi 18 avril 2020. Tout contrevenant sera empêché de circuler et une taxe de désobéissance civile de 30 000 FG lui sera infligée. »

Dans sa remarque, ce n’est même pas tout le point 4 qui a intéressé l’avocat. C’est plutôt la deuxième phrase où les termes techniques ne sont pas à leurs places selon notre interlocuteur qui ne digère pas un tel amalgame au sommet de l’Etat. « Je ne sais pas qui ont a fabriqué cette déclaration mais ils n’ont pas de niveau. Ils confondent sanction disciplinaire et amende, taxe et contraventions», dénonce-t-il.

Poursuivant, l’avocat qui juge «grave » cet état de fait, explique que « quand tu fais une contravention, la sanction n’est pas disciplinaire. C’est une amende. » Mais, relève-t-il, « à la place de l’amende, ils disent qu’ils vont percevoir une taxe de 30 000 francs guinéens. Ce n’est pas exact. »

Et le technicien d’insister « qu’une taxe ce n’est pas une amende. Avant de rappeler que « la taxe est une contribution que les usagers paient pour un service public. Qu’ils utilisent ou pas le service public. C’est un prélèvement obligatoire comme l’impôt… »

Et qu’au contraire, « l’amende, c’est la sanction qu’on prononce contre quelqu’un qui a commis une infraction qu’on appelle une contravention…

Des notions « élémentaires »  selon les termes de l’avocat qui trouve que ce genre de confusion « est indigne d’une République ».