Après 34 ans d’utilisation, le code civil révisé a été adopté le samedi 29 décembre, par la majorité des députés présents à l’hémicycle. Guinéenews vous propose un extrait des titres portant sur les causes du divorce, l’autorité parentale, la déchéance et le retrait partiel de l’autorité parentale.
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Des causes du divorce
On note à ce titre une innovation. Dans le code civil en vigueur, l’épouse ne pouvait demander le divorce pour adultère que si cette infraction est commise au domicile conjugal. Dans ce projet de code civil, cette condition est supprimée. Désormais, chacun des époux peut demander le divorce pour adultère sous réserve de preuve, sans que cette infraction n’ait lieu au domicile conjugal.
Le projet de code civil prévoit désormais trois cas de divorce : le divorce par consentement mutuel ; le divorce pour rupture de la vie commune ; et le divorce pour faute.
Par ailleurs, la notion de prestation compensatoire a été introduite aux articles 344, 345, 350. Celle-ci est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie des époux divorcés.
La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et doit être fixée par le juge selon des : âge, état de santé, temps consacré ou qu’il faudra consacrer à l’éducation des enfants, qualifications professionnelles, disponibilité pour de nouveaux emplois, etc.
Cependant, l’époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé n’a droit à aucune prestation compensatoire.
Toutefois, il peut obtenir une indemnité à titre exceptionnel, si, compte tenu de la durée de la vie commune et la collaboration apportée à la profession de l’autre époux, il apparait manifestement contraire à l’équité de lui refuser toute compensation pécuniaire à la suite du divorce.
En effet, le délai de validité de 130 jours, observé par la veuve, a été uniformisé avec celui observé par l’épouse en cas de divorce.
De l’autorité parentale
La grande innovation introduite par le projet de code civil en matière d’autorité parentale est qu’en vertu des dispositions de son article 473, l’autorité parentale n’est plus exclusivement exercée que par le père de famille. Elle est désormais exercée conjointement par les père et mère.
De la déchéance et du retrait partiel de l’autorité parentale
Les articles 500 à 505 du projet énumèrent les personnes qui peuvent être déchues de l’autorité parentale. Ce sont, en l’occurrence, les père et mère condamnés comme acteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou d’un délit commis sur la personne de leur enfant, père et mère qui par des mauvais traitements ou des exemples pernicieux d’ivrognerie habituelle ou d’inconduite notoire ou de délinquance, mettent en danger la sécurité, la santé ou l’éducation de leur enfant.
La demande en restitution de ces droits à l’autorité parentale dont ils ont été privés ne peut être formée que 1 an au plus tôt après que le jugement prononçant la déchéance ou le retrait soit devenu irrévocable. En cas de rejet de cette demande, elle ne peut être renouvelée qu’après une autre période de 1 an.