Le verrou sauté au niveau du mandat du président de la République qui a tant fait couler d’encre, de salive et du sang est l’un des changements majeurs intervenus dans la constitution guinéenne, changée lors du référendum controversé du 22 mars dernier. Mais il est loin d’être le seul. Dans le texte adopté lors du dernier référendum, un autre changement non moins important est opéré au niveau du titre V intitulé « des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ». Plus précisément quand il s’agit de la dissolution de l’Assemblée nationale.
Pour rappel, dans l’ancienne constitution, selon l’article 92, « en cas de désaccord persistant entre le président de la République et l’Assemblée Nationale sur des questions fondamentales, le président de la République peut, après avoir consulté le président de l’Assemblée nationale, prononcer la dissolution de celle-ci. »
Seulement, « la dissolution ne peut être prononcée avant la troisième année de la législature ». Et mieux, « si celle-ci (élection ndlr) renvoie à l’Assemblée nationale une majorité de députés favorables à la position adoptée par l’ancienne majorité sur la question qui a provoqué la dissolution, le président de la République doit démissionner ». Et « en cas de désaccord entre le président de la République et l’Assemblée nationale avant la troisième année de législature, la Cour constitutionnelle peut être saisie par le président de l’Assemblée nationale ou par un dixième des députés… »
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Au contraire, dans l’actuelle constitution, le Président de la République a plus de liberté, pour ne pas dire toutes les libertés. Tout au moins, il n’a pas besoin de précautions pour dissoudre le parlement si nécessaire. Son article 102 lui simplifie voire banalise la procédure. « En cas de désaccord persistant entre le gouvernement et l’Assemblée nationale sur des questions fondamentales, le président de la République peut, après avoir consulté le président de l’Assemblée nationale, prononcer la dissolution de celle-ci… »
De quoi calmer certains appétits et renforcer encore plus l’Exécutif devant le Parlement nettement fragilisé.