Parlement : voici ce que prévoit le nouveau code de l’enfant adopté par les députés

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Le parlement guinéen a adopté, à la majorité qualifiée des députés présents à la plénière du mardi 03 décembre, le nouveau code de l’enfant auquel d’importantes innovations ont été apportées.

 En plus de protéger l’enfant contre toutes les formes de violences et abus, entre autres, le nouveau code prévoit la lutte contre le mariage précoce d’enfants par la sanction de toute personne qui célébrerait un tel mariage, notamment les parents et les officiers de l’état civil.

 Le code prévoit même l’aggravation des peines prononcées pour toute infraction exposant l’enfant aux pires formes de violences, à la sexualité, à l’affichage ou à la diffusion des images et messages obscènes susceptibles d’être vus ou entendus par les enfants.

 Il prévoit, en outre, l’interdiction du sursis pour les infractions les plus graves mettant en danger la vie et la sécurité de l’enfant. A cet effet, il est prévu le renforcement de la législation relative au travail des mineurs.

Au plan judiciaire, le code offre aux organisations non gouvernementales et à toutes autres associations familiales reconnues d’utilité publique la possibilité, sous certaines conditions, en l’occurrence l’évolution sur le terrain en vertu d’un agrément datant de 5 ans au moins, d’entreprendre des actions en justice pour sanctionner les crimes et délits commis sur les enfants.

 Les innovations apportées au texte

Le nouveau code prévoit désormais : la mise en avant des droits de l’enfant ; l’introduction de l’intérêt supérieur de l’enfant, de façon à permettre non seulement à la jurisprudence de se fonder sur un seul concept, donc d’éviter les contradictions, mais aussi et surtout de classer l’intérêt de l’enfant en priorité.

 C’est pourquoi il est prévu la consécration de modèles clairs, structurants et positifs du concept de « bon père de famille » ; la prise en compte des besoins spécifiques de l’enfant à l’égard de ses père et mère ; la clarification et le renforcement des devoirs et responsabilités des adultes à l’égard de l’enfant ; la remise de la garde de l’enfant, en cas de divorce ou de séparation de corps, à celui des parents qui offre de meilleures conditions d’accueil, d’hébergement et d’éducation ; la généralisation de l’engagement des parents à respecter leurs devoirs à l’égard de l’enfant ; la protection des origines de l’enfant sur le fondement du principe de la non-discrimination qui met à égalité de droits de l’enfant naturel reconnu avec l’enfant légitime ;  le renforcement de la protection de l’enfant dans les procédures d’adoption, notamment par la prise en compte des besoins spécifiques de l’enfant ; le renforcement du principe de la subsidiarité de l’intervention de l’Etat dans la vie des familles, tel que consacré par la convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant.

 Il est aussi prévu la mise en place du pacte international relatif aux droits civils et politiques qui exige l’introduction du principe du double degré de juridictions, notamment dans les affaires concernant les mineurs ; ce qui a conduit à la suppression de la Cour d’assises des mineurs et son remplacement par le Tribunal criminel pour mineurs, lequel statue en premier ressort à charge d’appel devant la Chambre spéciale des mineurs de la Cour d’appel ; la création d’un tribunal pour enfants pour la zone spéciale de Conakry et l’érection, au fur et à mesure, des sections pour mineurs des Tribunaux de première instance en tribunaux pour enfants en fonction du volume des affaires ; le renforcement du principe de confidentialité de la procédure concernant l’enfant.