Présidentielle du 18 octobre : remise en cause d’un arrêt de la Cour constitutionnelle 

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L’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle à propos de la contradiction entre la constitution et le code électoral n’en finit pas de créer des vagues dans la cité. Sollicité sur ce sujet, Maître Amadou Diallo ne tarit pas de mots pour qualifier cet autre précédent créé par la justice guinéenne.

Dans une note adressée à Guineenews, l’avocat, ex-deputé et membre de l’union des forces  démocratiques de Guinée (ufdg) dénonce le fait que  « pour notre Cour Constitutionnelle, en cas de conflit entre la Constitution et le Code électoral,  il suffit de suspendre la disposition Constitutionnelle qui n’est pas prévue par le Code électoral pour régler le problème juridique posé. »

Ajoutant que « cette décision signifie que le principe de la hiérarchie des normes n’est pas applicable et en cas de conflit entre deux normes juridiques dont l’une en cause est la loi fondamentale, il suffit simplement de suspendre l’application de la norme supérieure ». Et l’avocat de préciser que « dans les facultés de droit, on nous a appris le contraire. »

Toujours dans son réquisitoire contre l’institution, notre interlocuteur dénonce le fait que « notre Cour Constitutionnelle est plus souveraine que le peuple, car elle peut décider de suspendre l’application d’une loi adoptée par voie référendaire. » Pendant que  « normalement, elle ne peut même pas contrôler une loi référendaire à fortiori en ordonner la suspension, même partielle. » Et de conclure que « cette décision manque totalement de base légale et excède les compétences dévolues à la Cour Constitutionnelle. »

Pour l’ancien vice-président de la commission des loi à l’assemblée nationale pendant la 8ème législature,
« après la falsification de la Constitution, cette décision de la Cour Constitutionnelle vient de mettre la Guinée dans une situation inédite jamais vue ou étudiée en science politique et dans la jurisprudence des Cours Constitutionnelles de tradition romano-germanique. »

Esquisse de solution pour sortir du labyrinthe juridique

L’avocat et ancien député n’a pas fait que critiquer l’arrêt de la cour constitutionnelle. Maître Amadou Diallo a indiqué ce qui devrait être la solution légale au problème juridique.

« Pourtant le problème juridique posé est simple et la solution aussi simple », selon lui.  « La Cour Constitutionnelle aurait dû simplement ordonner la mise en cohérence du Code électoral avec l’article 42 de la Constitution en vigueur, conformément à l’article 2 du protocole de la CEDEAO qui exige, au demeurant,  le consentement de la majorité des acteurs politiques pour modifier le code électoral, » explique-t-il.

Une solution « simple »  aux yeux de l’avocat et opposant, mais pas à portée de main dans la pratique, eu égard au contexte actuel. La frange la plus importante de l’opposition politique, et même au-delà rejetant encore l’actuelle constitution adoptée dans des conditions peu enviables en mars dernier.

Rappel contextuel

A propos du sujet, l’avocat rappelle que « L’article 42 de la Constitution promulguée et publiée en avril 2020 prévoit le parrainage des électeurs tel que déterminés par le Code électoral pour tous les candidats. Or, le Code électoral en vigueur ne prévoit pas de parrainage pour les candidats. Il n’a pas été modifié pour le mettre en cohérence avec la nouvelle Constitution ». Poursuivant, « nous avons donc un Code électoral contraire à la Constitution et en cas de conflit entre les deux textes, c’est la norme supérieure qui s’applique. »

Dans la même lancée, l’ex-député précise par ailleurs que  » (…) l’article 155 de la nouvelle Constitution abroge toutes les dispositions législatives qui lui sont contraires. Et d’en déduire que « normalement, à  défaut de parrainage, toutes les candidatures à la présidence de la république doivent être déclarées irrecevables pour non-respect des conditions prévues par la Constitution,  notamment en son article 42 (…) »