Référendum constitutionnel : la Cour de  Justice de la CEDEAO rejette plusieurs requêtes du FNDC

0
772

La Cour de justice a rendu ce 19 mars comme prévu, sa décision sur la requête en référé de l’Opposition d’instance introduite par le FNDC et l’Opposition contre la Guinée et 14 Etats membres de la CEDEAO. Dans sa décision, la Cour s’est déclarée compétente à connaître la demande sur les violations des droits fondamentaux – notamment les assassinats et les destructions de biens privés – qui seraient commises par l’Etat guinéen. Une audience aura d’ailleurs lieu sur cette requête le 30 avril prochain.

En revanche, la Cour a rejeté la requête relative à la suspension du processus électoral, estimant que celle-ci est désormais sans objet suite au report du scrutin du 1er mars dernier.

La Cour a également rejeté la requête relative à la responsabilité des 14 Etats membres de la CEDEAO. Les requérants avaient demandé à la Cour de constater  les violations par la CEDEAO des règles communautaires spécialement instituées pour garantir le respect des droits de l’homme, l’État de droit et la préservation de l’ordre constitutionnel. Ils avaient également demandé de juger que la CEDEAO a manqué à son obligation de protection des droits de l’homme, de préservation de l’ordre constitutionnel et des acquis démocratiques. Et, avaient voulu que la Cour interdise aux Etats membres et à la Communauté de reconnaître tout gouvernement issu « d’un coup d’Etat constitutionnel ».

En rejetant cette requête relative à la responsabilité des Etats de la CEDEAO, la Cour a employé l’argument selon laquelle celle-ci était sans fondement et que la CEDEAO assume ses responsabilités envers ses Etats membres.

Nous y reviendrons avec l’intégralité de la décision de la Cour.