Référendum constitutionnel : L’opposition introduit un recours en annulation à la Cour constitutionnelle

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Le combat de l’opposition contre le projet de changement constitutionnel se passe aussi sur le plan juridique. C’est ce que constante Guineenews avec le « recours en annulation contre l’ordonnance du 29 janvier  du président de la République », introduit à la cour constitutionnelle .

Introduit ce vendredi 14 février 2020 par les avocats maîtres Pépé Antoine LAMA et Alpha Yaya DRAME, ce document dont nous avons obtenu copie trouve ses arguments juridiques à la fois dans la loi d’habilitation de l’assemblée nationale et dans la Constitution. L’avocat et ancien député de l’opposition, Me Amadou Diallo l’a expliqué, document à l’appui, dans un entretien accordé à notre rédaction.

Pour lui, « … le président de la République a pris une ordonnance qu’il n’a pas le droit de prendre. Ni en vertu de la loi d’habilitation ni en vertu de la constitution » parce que, explique-t-il, « le domaine dans lequel l’ordonnance est intervenue relève de la compétence des lois organiques. Or, la loi d’habilitation sur laquelle il se fonde précise clairement que les codes et les lois organiques sont exclus de l’habilitation. »

Poursuivant, l’ancien vice-président de la commission loi au parlement informe que « l’ordonnance vise d’ailleurs le code électoral qui dans ses dispositions générales règle toutes les consultations en République de Guinée. Malheureusement, ce code électoral qui prévoit des dispositions spécifiques pour les élections locales et les élections nationales n’a rien prévu comme dispositions spécifiques pour le référendum. »

Un vide juridique qui, selon le spécialiste, peut être comblé seulement avec « un projet de loi organique qu’il faut faire adopter… »

Quid des précédents enregistrés à la cour constitutionnelle

Les récentes démarches des opposants qui n’ont pas eu de suite favorables à la cour constitutionnelle n’entament pas la motivation des anti troisième mandat. Selon Me Amadou Diallo, « en dépit de l’absence de garantie juridictionnelle, en dépit du fait que la cour constitutionnelle ait refusé de dire le bon droit aussi bien dans le recours que nous avons exercé que le recours des commissaires de la CENI, nous allons continuer à faire notre devoir citoyen. Lorsque nous estimons qu’une loi a été violée, qu’un contentieux nait et qu’il relève des compétences de la cour constitutionnelle ou d’une autre juridiction, nous allons la saisir. Nous remplissons notre part de responsabilité et c’est à la cour constitutionnelle et aux autres juridictions de faire leur part de responsabilités. Si elles ne le font pas, elles endosseront les conséquences devant l’histoire… »

Des conséquences dont les enjeux sont non seulement d’ordre sécuritaire mais aussi liés à la stabilité avec à la clé des risques « de violations massives des droits humains… », prévient-il.