Respect des obligations légales: ce rapport qui accable les sociétés minières…

décembre 15, 2018 12:00

Respect des obligations légales, tel est l’intitulé d’un rapport qui accable les sociétés minières…

Dès l’arrivée au pouvoir du président Alpha Condé, un code minier a été adopté par le Conseil national de la Transition (CNT) puis promulgué. Sept ans après, plusieurs compagnies minières ne respectent toujours pas les obligations édictées par ledit code. Ce qui n’est pas sans conséquences sur le développement des communautés et sur l’environnement.

Dans un rapport intitulé « Les sociétés minières respectent-elles les obligations légales », la coalition « Publiez Ce que Vous Payez » (PCQVP), fait savoir que le code minier guinéen adopté en septembre 2011 ne s’impose pas aux compagnies dont les projets ont été engagés avant ce code, à moins qu’elles aient conclu un avenant à leur convention de base qui intègre toutes les dispositions du nouveau code minier ou une partie.

Selon les enquêtes réalisées par la coalition PCQVP,  la Société Anglogod Ashanti de Guinée (SAG), qui exploite l’or dans la préfecture de Siguiri, acquitte actuellement une contribution au développement local de 0,4% de son chiffre d’affaires brut annuel, reversée aux services de l’Etat, alors que le code minier de 2011 porte, pour les métaux précieux, cette contribution financière au développement de la communauté à 1% du chiffre d’affaires. Ce qui fait dire au Dr Alpha Abdoulaye Diallo, président de la structure qui a mené les enquêtes, les collectivités locales impactées par l’exploitation y perdent chaque année des centaines de milliers de dollars américains de recettes.

Pire, des avenants et des prolongations de concessions minières ont été négociés et ratifiés par l’Assemblée nationale, prolongeant ainsi pour des périodes de longues durées les conventions de base antérieures, sans pour autant reprendre l’ensemble des dispositions du nouveau code minier. C’est le cas notamment de la SAG et la compagnie Rusal pour les gisements de Kindia et de Dian-Dian qui ont bénéficié d’un renouvellement de leurs concessions minières pour 25 années.

Selon le rapport de Publiez « Ce Que Vous Payez », les entreprises ne tiennent pas compte des priorités définies dans les plans de développement locaux des collectivités. C’est le cas de SAG, SMFG, CBK qui n’auraient pas créé un Fonds de développement local (FODEL) et n’ont formalisé aucune convention de développement  local (CDL) avec les collectivités concernées. Ces deux dispositions sont pourtant prévues par l’article 30 du code minier.

Au niveau de l’environnement, plusieurs impacts négatifs ont été relevés sur le terrain par les enquêteurs. Le rapport révèle qu’à Macenta, la société SAVCAMCO n’a pas réalisé de notice d’impact environnemental avant le début des travaux, une chose que le code a pourtant prévue. Et « les  communautés dénoncent la pression exercée sur certaines forêts communautaires, la non-réhabilitation des sites, l’aménagement d’une laverie et la pollution d’une rivière, sans que les services préfectoraux de protection de l’environnement ne soient intervenus. »