Tribunal pour enfants : Une quarantaine de mineurs jugés entre avril et mai élargis

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Le mois de juin est consacré à l’enfant guinéen. Et c’est dans ce cadre que le ministère de l’Action sociale, de la promotion féminine et de l’enfance a organisé ce 18 juin 2020 une visioconférence sur le thème « Accès à une justice adaptée aux enfants en Afrique ». Animée par le président du tribunal pour enfants, N’Faly Sylla, cette rencontre virtuelle vise à renforcer les capacités des journalistes de la presse en ligne en matière de protection des droits de l’enfant.

A l’entame de son intervention, M. N’Faly Sylla a rappelé les différents instruments juridiques portant sur la protection de l’enfant dont dispose la Guinée. C’est notamment la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par la Guinée en 1990 ; la Charte africaine des droits du bien-être de l’enfant, dont la Guinée est un Etat fondateur ; et le Code de procédure pénale et Code de l’enfant guinéen adopté en 2008.

« Il y a quatre principes fondamentaux qui gouvernent la Convention relative aux droits de l’enfant à savoir le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant ; le principe de la non-discrimination de l’enfant ; le principe de l’avis de l’enfant ; le principe de l’opinion de l’enfant ou de sa participation.  Ce sont là les principes phares que les gouvernements doivent armorier avec leur législature pour que les acteurs tiennent compte dans la mise œuvre de la convention.  La Charte africaine des droits du bien-être de l’enfant, à la différence de la Convention relative aux droits de l’enfant, ne s’est limitée seulement qu’à citer les droits de l’enfant. Cette charte en son article 31 a énuméré l’ensemble des devoirs et des obligations des enfants, pour tenir compte de la personnalité de l’enfant dans les pays africains », a rappelé le président du tribunal pour enfants.

Revenant sur le Code de l’enfant guinéen, N’Faly Sylla a expliqué ce que dit cet instrument juridique sur les sanctions applicables aux mineurs : « Il est dit que les enfants qui n’ont pas les 13 ans révolus ne peuvent faire que des mesures éducatives, des mesures d’assistance ou de surveillance. Si l’enfant n’a que 13 ans, les mêmes dispositions nous font comprendre qu’il bénéficie de l’excuse absolutoire de la minorité. Ça veut dire que sa responsabilité doit être écartée. Donc il ne peut pas faire l’objet de condamnation pénale. De 13 à 17 ans, ces catégories d’enfant bénéficient de l’excuse exténuante des minorités, c’est-à-dire que le juge ne peut pas aller au-delà de la moitié de la sanction applicable au majeur. La peine maximale applicable aux enfants est de 10 ans. Pour ces faits pour un majeur, il en courait la peine de mort ».

Pendant les mois d’avril et de mai, ajoute le magistrat, « on a pu juger une quarantaine d’enfants. Trente d’entre eux, qui ont bénéficié de la médiation pénale, ont été placés au centre d’accueil SOS mineurs, et d’autres libérés. Jusqu’ici, une quarantaine d’enfants ont bénéficié de la libération au niveau du tribunal pour enfants de Conakry et à l’intérieur du pays, c’est plus de 25 enfants qui ont été libérés. »

Actuellement, le tribunal pour enfants de Conakry reste confronté à un problème de local. « Nous n’avons pas de salle d’audience. Nous tenons la plupart de nos audiences en chambre de conseil, dans nos bureaux, etc. », a-t-il confié.