Verdict de la Cour Suprême : pour l’avocat de Bouréma, la partie civile s’est «trompée» de juridiction

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Attendue ce jeudi 31 janvier, la Cour Suprême s’est finalement déclarée incompétente pour statuer sur la décision du ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, Bouréma Condé. Celui-ci a annulé dans un communiqué radiodiffusé l’élection du bureau exécutif communal de la marie de Matoto.

D’après Joachin Bilimou, avocat du ministère de l’Administration via l’Agence Judiciaire de l’Etat, la Cour Suprême n’a dit que le droit, on devrait saisir le Tribunal et non la Cour Suprême». Lisez plutôt l’argumentaire qu’il développe :

« La Cour Suprême a dit le droit dans ce dossier. Nous l’avons relevé au cours des débats que ce contentieux se rapporte à des élections communales. Il faut préciser que les élections qui se sont déroulées à la commune de Matoto et celles des conseils communaux sont indissociables. Les faits imputés au ministre se rapportent effectivement aux élections communales. Donc, ils sont indissociables. Conformément à l’article 114 du Code électoral, le contentieux électoral est du ressort du TPI (Tribunal de Première Instance) du lieu où les faits sont survenus. Etant dans la juridiction du TPI de Mafanco, on devrait saisir ce Tribunal et non la Cour Suprême », a-t-il dit.